|
Texte de la QUESTION :
|
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le nécessaire renforcement des dispositifs d'aide à la sauvegarde de l'emploi. Actuellement, l'effort du Gouvernement est orienté principalement vers la création d'emplois. Ainsi, de nombreux dispositifs ont été créés pour faciliter ou favoriser la création d'emplois. Généralement, ces dispositifs sont fondés sur des abattements de charges (c'est notamment le cas pour des emplois à temps partiel). Les actions menées en ce sens sont louables et à poursuivre. Cependant, nous oublions probablement trop souvent de soutenir les emplois existants, surtout dans le contexte actuel de ralentissement économique et d'émergence, malheureusement massive, d'une nouvelle pauvreté. Il serait probablement judicieux d'envisager de renforcer l'insertion, professionnelle et sociale, des bénéficiaires de contrats aidés (CES-CEC, CIE) en mettant en oeuvre un système de soutien à la sauvegarde de ces emplois trop souvent menacés. Plusieurs pistes pourraient être explorées au premier rang desquelles la possibilité pour la même personne salariée de bénéficier d'un emploi à temps partiel (en CDI) à la sortie d'un contrat aidé. Cela signifierait que les critères d'obtention de l'abattement de charge pour l'employeur devraient être étendus à la sauvegarde d'un emploi et, par conséquent, ne plus être réduits à la création d'un emploi. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour donner une base légale à cette idée et d'une manière générale pour renforcer les dispositifs de sauvegarde de l'emploi. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la nécessité de mettre en oeuvre un système de soutien à la sauvegarde des emplois créés dans le cadre des dispositifs CES ou CEC. L'honorable parlementaire propose notamment que l'employeur qui embaucherait une personne à temps partiel en CDI à l'issue d'un contrat aidé bénéficie d'un abattement de charges sociales. Cette proposition semble inspirée de l'abattement temps partiel prévu par l'article L. 322-12 du code du travail qui permettait aux employeurs de bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de 30 % sur la part patronale des cotisations sociales de sécurité sociale en cas d'embauche d'un salarié sous contrat à temps partiel et à durée indéterminée. Ce dispositif a toutefois cessé d'être accessible à de nouvelles embauches un an après l'abaissement de la durée légale du travail à 35 heures. Les employeurs peuvent désormais bénéficier de la réduction prévue par l'article 9 de la loi 2003-37 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Ce nouvel allégement a permis d'unifier les exonérations générales de cotisations sociales en un régime unique, dégressif en fonction du salaire horaire et d'étendre le nombre de bénéficiaires potentiels. Cet abattement est en effet accordé pour tout salarié titulaire d'un contrat de travail (en CDD ou CDI) dont la rémunération est inférieure à 1,70 fois le SMIC, et quel que soit son temps de travail. Il est, de surcroît, neutre vis-à-vis du nombre d'heures travaillées. Depuis le 1er juillet 2003, cet abattement correspond à 26 % du salaire brut pour les entreprises qui bénéficiaient au 30 juin 2003 de l'allégement 35 heures prévu par l'article 19 de la loi 2000-47 du 19 janvier 2000. Ce niveau d'exonération est d'ailleurs proche de celui obtenu par application de l'abattement temps partiel cumulé à la « ristourne bas salaires » prévu à l'article L. 241-13 ancien du code de sécurité sociale. Les associations relevant du régime général de la sécurité sociale peuvent ainsi bénéficier de cette nouvelle réduction de cotisations pour tout salarié titulaire d'un contrat de travail, en CDD ou CDI, y compris lorsque ce contrat succède à un contrat aidé. Il n'apparaît donc pas nécessaire de prévoir de nouvelles mesures législatives ou réglementaires particulières pour satisfaire la proposition de l'honorable parlementaire.
|