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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le mode d'élection des conseillers généraux. Elle lui rappelle que pour l'ensemble des élections ou de liste (municipales, régionales ou européennes) ou les scrutins uninominaux, il est prévu en cas de vacance, dans les conditions prévues par la loi, le remplacement du titulaire du mandat par son suppléant ou par le suivant de liste. Elle lui signale que, dans ce dispositif, seule l'élection au conseil général ne donne pas lieu à un éventuel remplacement dans le cas où l'élu serait amené à ne plus pouvoir exercer son mandat. Elle lui demande dès lors s'il ne serait pas judicieux de prévoir l'élection d'un suppléant en même temps que le titulaire de la fonction. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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En l'état actuel du droit, les conseillers généraux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et des élections cantonales partielles sont prévues dans un délai de trois mois en cas de vacance par décès, option, démission (articles L. 193 et L. 221 du code électoral issus des articles 14 et 22 de la loi du 10 août 1871). La proposition de l'honorable parlementaire permettrait de réduire le nombre d'élections cantonales partielles, mais elle ne précise pas si le remplacement interviendrait quelle que soit la cause de vacance du siège ou s'il se bornerait à des cas limitativement énumérés. Or pour les députés et les sénateurs élus au scrutin uninominal majoritaire, la démission du titulaire entraîne ipso facto une élection partielle, sauf si l'on est à moins d'un an du renouvellement de l'assemblée concernée, le suppléant étant lié à la personne du titulaire. La suppléance est limitée aux vacances pour cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membres du conseil constitutionnel ou encore de prolongation, au-delà de 6 mois, d'une mission confiée par le Gouvernement. Si l'on adoptait une disposition analogue pour les conseillers généraux, on ne supprimerait qu'une partie des élections cantonales partielles métropolitaines : de 1991 à 2001, les décès restent encore prépondérants (45,3 % des motifs) mais les démissions sont de plus en plus fréquentes (40,4 % des motifs), les annulations n'expliquant que 14,3 % des scrutins partiels. Cette évolution est en grande partie imputable à la législation sur le cumul des mandats. Le nombre d'élections partielles doit d'ailleurs être relativisé. Il est en métropole extrêmement variable d'une année sur l'autre : 39 en 1991, 39 en 1992, 88 en 1993, 36 en 1994, 56 en 1995, 50 en 1996, 45 en 1997, 32 en 1998, 55 en 1999, 31 en 2000 et 54 en 2001, soit une moyenne de 48 scrutins annuels. La création de suppléants pourrait être également justifiée par la faiblesse de la participation électorale. Or la participation peu élevée constatée à ces scrutins, est une constante des élections locales qui suscitent une mobilisation toujours plus faible que les élections nationales. Ceci est observé en France au moins depuis la fin de la troisième République. Ces remarques sont également confirmées dans les démocraties européennes avec un phénomène général de baisse de la participation sur l'ensemble des scrutins récents. Enfin, l'institution d'un suppléant constituerait une transformation profonde du rapport entre l'électeur et l'élu dans le cadre de ce type de consultation : la connaissance parfois personnelle du conseiller général reste la clef de voûte du mode d'élection ainsi qu'un réel facteur de participation électorale. En tout état de cause, il n'est pas aujourd'hui envisagé de modifier la législation sur ce point préalablement à une éventuelle refonte de la carte cantonale après les élections de 2004.
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