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Rubrique :
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environnement
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Tête d'analyse :
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politique de l'environnement
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Analyse :
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charte de l'environnement. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la charte de l'environnement, et en particulier sur les implications du principe de précaution. Ce texte, qui a fait l'objet de nombreux débats, est le fruit de compromis délicats entre des impératifs souvent contradictoires. S'il s'agit de reconnaître l'importance d'un environnement préservé pour la santé de l'homme et l'avenir de la planète, il ne faudrait pas, pour autant, compromettre le développement économique de notre pays. C'est pourquoi la rédaction de la charte mérite, sur certains points, d'être améliorée et précisée. Dans le texte actuel, le principe de précaution est affirmé en dehors de tout cadre législatif et sans référence expresse à la protection de l'environnement. Cette présentation risque de susciter de multiples contentieux préjudiciables à l'activité économique. Il serait regrettable d'imposer aux entreprises françaises une conception rigide, proche du « risque zéro », beaucoup plus contraignante que les lois en vigueur dans les autres pays du G 8. Dès lors, il serait souhaitable de prévoir que le principe de précaution s'exerce « dans les conditions définies par la loi », laissant ainsi au législateur le soin de décliner l'application du principe dans les différents secteurs économiques concernés. Il aimerait connaître sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la charte de l'environnement. Le principe de précaution que la charte va introduire dans le droit français ne fera pas naître une rigidité particulière préjudiciable aux activités économiques, ni même le risque de susciter un contentieux important. L'objectif n'est pas de tendre vers le risque nul, mais d'acquérir la possibilité d'encadrer les dérives qui pourraient mettre en péril le fragile équilibre écologique. La charte est un instrument de protection de l'environnement et non un dispositif d'entrave au développement économique. Dans ce sens, l'entrée en vigueur de la charte va permettre de préciser ces dispositions existant déjà dans d'autres systèmes normatifs, dont le droit communautaire, et de les rendre juridiquement plus sûres puisque établies par la Constitution et précisées par la loi. Tous les acteurs économiques vont ainsi bénéficier d'une véritable sécurité juridique, élément essentiel d'une croissance économique durable. Le rôle du Parlement dans la mise en oeuvre future des principes énoncés par la charte sera essentiel. Le droit de l'environnement se doit d'avoir des fondements juridiques clairs et c'est en grande partie le rôle futur de la charte. Il est de la responsabilité du Parlement que ce droit soit sûr et cohérent. Les articles de la charte qui ne renvoient pas explicitement vers le législateur pour leur mise en oeuvre seront aussi pour celui-ci des champs importants d'intervention. L'application des principes énoncés par la charte de l'environnement se fera à travers les lois et règlements. Le Parlement pourra selon les nécessités ajuster ces grands principes, dans le respect de l'environnement, aux modifications économiques, sociales et juridiques qui surviendront.
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