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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que l'amélioration de la prise en charge sanitaire des personnes détenues demeure une de ses préoccupations majeures. L'administration pénitentiaire participe à sa mise en oeuvre avec les services du ministère des solidarités, de la santé et de la famille qui, depuis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, sont chargés d'assurer les soins aux personnes détenues, tant en ambulatoire que dans le cadre de l'hospitalisation. Le guide méthodologique santé justice relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues rappelle dans sa version actualisée en cours de diffusion les dispositions relatives à la réponse aux urgences en dehors des heures de présence de l'équipe hospitalière à l'unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) implantée dans chaque établissement pénitentiaire. C'est le responsable médical qui organise les modalités de recours à un médecin en cas d'urgence, en dehors des heures de présence médicale à l'UCSA. Cette organisation figure en annexe I du protocole passé entre l'établissement pénitentiaire et l'établissement hospitalier dont dépend l'UCSA. Les modalités pratiques de recours à ce dispositif de permanence des soins sont consignées dans un document, à disposition de l'ensemble des personnels concernés. Conformément aux dispositions de l'article D. 374 du code de procédure pénale, les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par ce document. Ils interviennent, soit à la demande de la personne détenue, soit de leur propre initiative si son état leur apparaît préoccupant. Le personnel d'encadrement de permanence doit notamment disposer des coordonnées téléphoniques d'un interlocuteur sanitaire qualifié, capable de répondre à tout moment. Ce dernier déclenche les moyens d'intervention appropriés. Dans la majorité des cas, l'effectif médical de l'UCSA est insuffisant pour assurer seul la permanence des soins. Cependant, le nombre d'interventions en dehors des heures de présence médicale habituelle est généralement limité. En règle générale, l'instauration d'une garde médicale spécifique ne se justifie donc pas et la réponse médicale aux appels provenant de l'établissement pénitentiaire est intégrée dans le tableau de gardes et d'astreintes de l'établissement de santé, sans création de garde supplémentaire. Cependant, des difficultés peuvent être rencontrées, notamment lorsque l'établissement hospitalier est relativement éloigné de l'établissement pénitentiaire. Il est alors demandé de retenir des solutions pratiques utilisant au mieux le potentiel local et répondant à un double principe d'économie et de sécurité. À cet effet, le recours au médecin du système de garde libérale de la ville, rémunéré à l'acte en tant que consultant exceptionnel, peut ainsi être envisagé en substitution du système de garde hospitalière. Dans cette hypothèse, une convention est conclue entre l'établissement de santé et les médecins participant au système de garde libérale. Un comité santé justice est chargé du suivi de la mise en oeuvre des recommandations du guide méthodologique précité et, si nécessaire, de leur actualisation.
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