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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le financement de la formation suite à la création du revenu minimum d'activité (RMA). La loi du 18 décembre 2003 portant création du RMA envisage l'insertion de l'article L. 322-4-15-8 qui prévoit que « le département mène, avec la participation de l'État, des collectivités territoriales et des employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-15-1, des actions destinées à faciliter le retour à l'emploi des bénéficiaires du contrat insertion - revenu minimum d'activité ». Considérant que la mise en place du RMA va se traduire par des charges supplémentaires conséquentes pour les conseils généraux, l'insertion professionnelle ne pourra être effective qu'avec des actions de formation significatives qui bénéficiaient jusqu'à présent d'une participation de l'État. En l'absence de compensation aux départements, il est donc indispensable que l'État s'engage réellement pour accompagner ces actions de formation. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le mode et le niveau de participation de l'État pour accompagner le dispositif formation du RMA. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a été appelée sur les modalités envisagées par l'État pour contribuer au financement de la formation dans le cadre d'un contrat insertion - dit revenu minimum d'activité (CI-RMA) en application des dispositions prévues à l'article L. 322-4-15-8 du code du travail. S'agissant du contrat insertion - revenu minimum d'activité, la formation et l'accompagnement ne sont pas obligatoires mais elles sont recommandées. En outre, la formation ne relève pas de la compétence de l'État compte tenu des conséquences qui doivent être tirées de l'application de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et la promotion sociale et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ce sont donc les employeurs de CI-RMA qui sont responsables au premier chef de l'engagement d'actions de formation nécessaires à l'insertion des personnes embauchées dans le cadre de ce contrat. La mise en oeuvre de l'accompagnement, de la formation et du tutorat est en effet une contrepartie essentielle de l'effort financier que consent l'État ou le conseil général au titre de l'aide versée à l'employeur. Ainsi, au moment de la signature de la convention, l'employeur s'engage sur des objectifs d'accompagnement et de formation du bénéficiaire de CI-RMA qui figurent dans la convention. En outre, les conseils généraux peuvent mettre en oeuvre des actions spécifiques dans le cadre de leur compétence d'insertion professionnelle et sociale des bénéficiaires du RMI. Les régions peuvent également, dans le cadre de leurs compétences en matière de formation, contribuer à la qualification des salariés en CI-RMA. La participation de l'État aux côtés du département, des employeurs et des autres collectivités territoriales aux actions destinées à faciliter le retour à l'emploi des bénéficiaires du CI-RMA doit être comprise de la façon suivante. D'une part, l'État concourt au titre de ses compétences en matière d'emploi à prévenir l'entrée des personnes dans le dispositif d'insertion et à anticiper les sorties vers le retour à un emploi de droit commun sur le marché du travail. C'est notamment le rôle du service public de l'emploi dont les orientations locales doivent être articulées avec celles définies par le département dans le cadre du plan départemental d'insertion. D'autre part, en confiant à l'ANPE la prescription et le suivi des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et de l'allocation spécifique de solidarité en CI-RMA, l'État assure ses missions en termes d'accompagnement vers un emploi durable des bénéficiaires de minima sociaux dont elle a la responsabilité.
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