12ème législature

Question N° : 38947	de  M.   Dehoux Marcel ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  11/05/2004  page :  3415
	Réponse publiée au JO le :  13/07/2004  page :  5359
Rubrique :	agroalimentaire
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	abattage rituel
Texte de la QUESTION :	M. Marcel Dehoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en pratique de l'utilisation d'une méthode d'étourdissement afin de limiter la souffrance des animaux lors des abattages rituels. En effet, chaque année, pour répondre à divers rites religieux, des milliers d'animaux sont sacrifiés en toute conscience et agonisent dans d'atroces souffrances. Or les autorités musulmanes ne sont opposées à l'étourdissement préalable des animaux avant leur saignée si le procédé employé ne porte pas atteinte au caractère vital de l'animal. C'est pourquoi il lui demande que soit mis en pratique l'accord de principe sur l'utilisation d'une méthode d`étourdissement qui réponde à la volonté de limiter la souffrance de l'animal sans altérer la pratique d'un rite religieux.
Texte de la REPONSE :	L'abattage rituel est réglementé en France par le décret n° 97-903 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, dont l'article 8 exempte l'abattage rituel de l'étourdissement préalable des animaux. En ce qui concerne le culte musulman, la circulaire adressée chaque année aux préfets par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour préparer la fête de l'Aïd-el-Adha insiste particulièrement sur le nécessaire respect des dispositions réglementaires en matière de protection animale. Elle demande également aux préfets d'inciter, chaque fois que possible, à la pratique de l'étourdissement préalable, acceptée par un nombre croissant de fidèles. C'est pourquoi, si, en raison du principe constitutionnel de laïcité, il n'appartient pas à l'État de tenter d'infléchir les principes ou la doctrine d'un culte dès lors que la réglementation en vigueur est respectée, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales se félicite néanmoins du débat qui devrait prochainement s'instaurer à ce sujet au sein du Conseil français du culte musulman à la demande de son président.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O