12ème législature

Question N° : 38948	de  M.   Dupré Jean-Paul ( Socialiste - Aude )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  11/05/2004  page :  3415
	Réponse publiée au JO le :  13/07/2004  page :  5359
Rubrique :	agroalimentaire
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	abattage rituel
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'impérieuse nécessité qu'il y aurait à prendre des mesures visant à rendre obligatoire l'étourdissement par électronarcose des animaux de boucherie avant leur abattage, dans tous les cas, y compris donc dans le cadre de l'abattage rituel. S'il est vrai que des améliorations ont été apportées dans l'organisation des sacrifices réalisés lors de l'Aïd el-Kébir, il n'en demeure pas moins la nécessité de parvenir désormais à un renforcement de la procédure d'abattage. Il y a en effet visiblement possibilité de concilier le légitime attachement des musulmans à l'abattage rituel avec le nécessaire respect des dispositions réglementaires en matière de protection animale. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme définitif à la situation actuelle en ce domaine de l'abattage rituel des animaux de boucherie.
Texte de la REPONSE :	L'abattage rituel est réglementé en France par le décret n° 97-903 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, dont l'article 8 exempte l'abattage rituel de l'étourdissement préalable des animaux. En ce qui concerne le culte musulman, la circulaire adressée chaque année aux préfets par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour préparer la fête de l'Aïd-el-Adha insiste particulièrement sur le nécessaire respect des dispositions réglementaires en matière de protection animale. Elle demande également aux préfets d'inciter, chaque fois que possible, à la pratique de l'étourdissement préalable, acceptée par un nombre croissant de fidèles. C'est pourquoi, si, en raison du principe constitutionnel de laïcité, il n'appartient pas à l'État de tenter d'infléchir les principes ou la doctrine d'un culte dès lors que la réglementation en vigueur est respectée, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales se félicite néanmoins du débat qui devrait prochainement s'instaurer à ce sujet au sein du Conseil français du culte musulman à la demande de son président.

SOC 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O