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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la complexité de la déclaration d'activité polluante imposée aux agriculteurs dont l'exploitation n'a pas été mise aux normes mais qui atteint les seuils les rendant éligibles au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Il est exigé la description de l'exploitation et des bâtiments, demandé la destination des eaux usées, la description des ouvrages de stockage, le devenir des déjections, des effluents, les épandages. Chaque atelier d'exploitation doit faire l'objet d'une déclaration spécifique ainsi que le dispositif additionnel pour l'épandage. Il lui demande si ce formulaire ne doit pas être revu pour rendre la démarche plus aisée afin de satisfaire aux objectifs du Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives, d'une part, à la répartition des aides financières entre les éleveurs, eu égard à l'application du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), et, d'autre part, à la nécessité de simplifier le formulaire de déclaration d'activité polluante à remplir par les agriculteurs concernés. Concernant tout d'abord les modalités d'application du PMPOA 2, il est utile de rappeler les conditions imposées par la Commission européenne pour donner son accord à la mise en oeuvre du dispositif d'aides publiques que constitue ce programme. La Commission considère que ce dispositif d'aides publiques est dérogatoire en zones vulnérables car il vise à respecter une réglementation existante depuis 1991, au titre de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. En effet, compte tenu de l'interdiction faite aux Etats membres d'aider financièrement la mise en oeuvre d'exigences réglementaires, sauf lorsqu'il s'agit de nouvelles exigences, ce que la Commission a bien voulu admettre de considérer jusqu'à plus de quinze ans après la directive, elle a fixé un délai impératif d'achèvement de ce programme au 31 décembre 2006 pour les éleveurs situés en zones vulnérables ainsi qu'un certain nombre d'autres conditions à remplir par les éleveurs, dont l'obligation de déclarer leur intention d'adhérer au programme avant le 31 décembre 2002. Ainsi, dans les zones vulnérables où la protection de la qualité de l'eau constitue un enjeu, tous les élevages peuvent bénéficier des aides publiques leur permettant de respecter les exigences réglementaires imposées en 1991 à tous les agriculteurs européens en matière de limitation de la pollution de l'eau par les nitrates. Ces aides publiques peuvent représenter jusqu'à 60 % des travaux éligibles, ce qui constitue le maximum possible pour des investissements permettant d'améliorer l'environnement, les études agronomiques et de travaux étant financés à 100 %. Il est donc patent que le PMPOA 2 se distingue du premier programme par une plus grande efficacité écologique, étant ciblé sur les zones les plus prioritaires, voire par une plus grande équité car, dans ces zones, il s'adresse à l'ensemble des éleveurs quelle que soit la taille de leur exploitation, et non plus seulement aux plus gros. Concernant la déclaration d'activité polluante, elle ne concerne que les éleveurs dont l'élevage a une taille supérieure aux seuils définis dans l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié le 21 décembre. Par exemple, seuls les élevages bovins de plus de 100 unités de gros bétail (UGB) sont concernés. La réforme du PMPOA a élargi le nombre d'éleveurs pouvant bénéficier des aides publiques, mais n'a pas modifié le dispositif des éleveurs soumis à la redevance pollution. Ainsi, les élevages bovins de moins de 100 UGB recevront une aide de l'agence de l'eau pour réaliser les travaux nécessaires à la gestion de leurs effluents d'élevage mais ne recevront pas de déclaration d'activité polluante. La déclaration d'activité polluante rassemble les informations nécessaires au calcul de la redevance pollution et à la prise en compte du dispositif additionnel pour la prime d'épuration. Elle a été préparée en concertation avec les représentants de la profession agricole. Toutefois, une démarche est initiée par le ministre chargé de l'agriculture, en liaison avec les services de la ministre de l'écologie et du développement durable, pour rechercher les simplifications envisageables.
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