12ème législature

Question N° : 3906	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  07/10/2002  page :  3423
	Réponse publiée au JO le :  16/06/2003  page :  4803
Rubrique :	partis et mouvements politiques
Tête d'analyse :	financement public
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité d'apporter une clarification plus stricte dans la participation des fonds publics aux partis politiques et aux candidats se présentant aux élections au niveau national afin d'éviter les abus qui ont été constatés lors des dernières élections législatives. On a vu ainsi dans de nombreuses circonscriptions se multiplier les candidatures plus ou moins fantaisistes de personnes non représentatives d'un groupe d'électeurs déterminé, à seule fin de participer à la campagne de publicité et éventuellement de percevoir la prime annuelle accordée en fonction du nombre de voix obtenues. Il s'agit là d'une mesure parmi d'autres qui doivent être prévues sans attendre les prochaines échéances électorales à venir. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
Texte de la REPONSE :	L'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique, modifié en dernier lieu par l'article 34 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003, relative à l'élection des conseillers généraux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, pose désormais deux conditions pour qu'un parti ou groupement politique puisse bénéficier de l'aide de l'Etat : dans les départements de la métropole, ce parti ou groupement politique doit avoir présenté, lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale, des candidats dans au moins cinquante circonscriptions et chacun de ces candidats doit avoir obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés. Pour les partis présents uniquement dans les départements et territoires d'outre-mer, le minimum exigé est la présentation d'au moins un candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés. Cette modification législative, applicable au prochain renouvellement de l'Assemblée nationale, permettra de limiter le versement de l'aide publique aux partis et groupements politiques concourant effectivement à l'expression du suffrage, tout en garantissant le respect du pluralisme des courants d'idées et d'opinions.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O