|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les inquiétudes des voyageurs représentants placiers (VRP) dont la carte professionnelle va être supprimée. Certes, la jurisprudence de la Cour de cassation ne conditionne plus l'application du statut de VRP à la détention de cette carte, mais c'est théoriquement au législateur de dire le droit. La simplification des règles d'exercice de cette profession est inscrite dans la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, ce qui n'impose nullement en soi de supprimer la carte professionnelle. D'ailleurs, il lui rappelle que l'obligation pour les représentants statutaires de détenir la carte est pénalement sanctionnée par l'article L. 795-1 du code du travail. Sur le fond, il rappelle qu'elle est attribuée à des conditions très rigoureuses et qu'elle est une garantie d'honorabilité de son détenteur qui permet, d'une part, d'établir la relation de confiance indispensable qui doit exister entre le VRP et ses clients et, d'autre part, de faciliter l'exercice de la profession de diverses manières, témoignant ainsi de l'intérêt tant social que déontologique que revêt ce document. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à cet égard.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'alinéa 2 de l'article 27 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit avait prévu que le Gouvernement simplifie et adapte aux exigences de la profession les conditions d'établissement et d'exercice de la profession de voyageur, représentant et placier (VRP). Cette profession est soumise, par l'ordonnance n° 59-26 du 7 septembre 1957, aux obligations de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 sur l'assainissement des professions commerciales et industrielles. Par ailleurs, les VRP étaient assujettis à la possession de la carte d'identité professionnelle instituée par la loi du 8 octobre 1919 modifiée. Sa détention était rendue obligatoire par les articles L. 751-13 et 795-1 du code du travail. Or, selon la jurisprudence de la cour de cassation, l'obligation pour les représentants statutaires de détenir la carte ne conditionnait plus l'application du statut de VRP sur le plan fiscal et social. Cette contrainte de formalité administrative annuelle ne paraissait donc plus justifiée. L'article 4 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles a donc abrogé les articles L. 751-13 et 795-1 du code du travail. La suppression de la carte de VRP est en vigueur depuis le 27 mars 2004, date de la publication de l'ordonnance au Journal officiel de la République française. Cette suppression n'a aucune incidence sur le statut fiscal et social particulier des intéressés pas plus que sur leur soumission aux obligations de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 modifiée relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles auxquelles leurs organisations sont attachées.
|