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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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fonctionnement
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Analyse :
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chambres régionales des comptes. rapports. communication aux administrés
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'interdiction posée par la loi du 21 décembre 2001 de communiquer à des tiers les rapports des chambres régionales des comptes dans les trois mois qui précèdent le renouvellement de la collectivité. Cette disposition soustrait au débat démocratique un élément important d'appréciation du travail de l'équipe sortante, ce qui biaise l'information fournie aux électeurs. Il lui demande s'il entend maintenir cette interdiction, préjudiciable au fonctionnement de la démocratie locale.
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Texte de la REPONSE :
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Le dernier alinéa de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières introduit par la loi du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes suspend, pendant une période de trois mois précédant des élections pour la collectivité concernée, la communication de ce rapport d'observations définitives. Cette disposition législative n'a fait que reprendre une pratique observée par les juridictions financières dans un souci de ne pas venir troubler la vie démocratique et ainsi éviter une exploitation médiatique de leurs travaux. Ce souci de sérénité est nécessaire. Il n'est donc pas envisagé de modifier le dernier alinéa de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières.
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