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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, fixe à quarante ans la limite d'âge des militaires du rang réservistes, et par conséquent des gendarmes adjoints pour ce qui concerne la gendarmerie. Pour les sous-officiers, dont les militaires du grade de gendarme, et les officiers, les limites d'âge sont, en application de ce même article, celles des cadres d'active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq ans. Par ailleurs, dans le cas d'une intégration en réserve opérationnelle pour l'accomplissement d'une mission de courte durée, l'article 9 de la loi précitée permet le recrutement de volontaires à tout grade et à tout âge, dans le respect des conditions liées au grade attribué. La ministre de la défense a souhaité réviser la loi relative à la réserve militaire afin d'en ouvrir l'accès à un nombre plus important de volontaires. Ainsi, un projet de loi portant modification de la loi du 22 octobre 1999 devrait être présenté au Parlement dans le courant du deuxième semestre 2004. Il est notamment envisagé de porter à quarante-huit ans la limite d'âge des militaires du rang de la réserve opérationnelle. Il est également prévu de fixer une limite d'âge unique à soixante-cinq ans et de supprimer les conditions d'aptitude à servir pour les candidats à une intégration dans la réserve citoyenne, qui étaient jusqu'alors soumis aux mêmes dispositions que celles applicables aux réservistes opérationnels.
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