12ème législature

Question N° : 39316	de  M.   Carayon Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  11/05/2004  page :  3384
	Réponse publiée au JO le :  24/08/2004  page :  6600
Rubrique :	secteur public
Tête d'analyse :	établissements publics
Analyse :	associations syndicales de propriétaires. statut
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la complexité des dispositions législatives et réglementaires qui régissent les associations syndicales de propriétaires. Il lui serait reconnaissant de lui indiquer s'il envisage de les réformer pour les adapter aux besoins d'une agriculture moderne.
Texte de la REPONSE :	En application de l'article 12 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, une ordonnance portant actualisation, simplification et clarification des dispositions applicables aux associations syndicales de propriétaires a été préparée. Elle concerne les associations régies par le code rural telles que les associations foncières de remembrement, les associations foncières pastorales et les associations foncières agricoles. De plus, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, en cours d'examen par le Parlement, prévoit une meilleure prise en compte des spécificités culturales des territoires dans le mode de répartition des dépenses résultant des travaux connexes aux opérations d'aménagement foncier.

UMP 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O