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Texte de la QUESTION :
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Alors que les dix nouveaux pays qui viennent de rejoindre l'Union européenne doivent s'engager à de lourds investissements pour satisfaire aux exigences communautaires en matière d'environnement et de lutte contre les pollutions - pollution industrielle, traitement des déchets et celui des eaux usées -, M. Gaëtan Gorce souhaiterait savoir auprès de M. le ministre de l'écologie et du développement durable quel est aujourd'hui l'état d'avancement de certaines de ces dispositions et obligations européennes en droit français. En effet, la France, de par sa qualité de membre de l'UE, est elle aussi, ou devrait être, contrainte à respecter cette législation. Or, il se révèle que nombre de directives ne sont pas encore transposées, ce qui n'est pas sans créer de sérieuses difficultés d'interprétation des normes à respecter en définitive, et tout particulièrement en matière d'environnement. Ainsi la législation allemande, par exemple, applique-t-elle la réglementation communautaire et des taux beaucoup plus bas pour surveiller les pollutions et autres rejets de toxines au contraire de la France qui a conservé des seuils plus élevés, donc une tolérance plus grande des pollutions éventuelles. Comment dès lors les associations, les consommateurs, les riverains de certains sites (incinérateurs, centrales...) peuvent-ils être certains d'une absence totale de risques de pollution ? Il lui demande donc si l'harmonisation européenne en matière d'environnement sera bientôt poursuivie.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'avancement de la transposition des directives européennes en droit français. Le ministère de l'écologie et du développement durable doit élaborer et faire respecter les règles en matière de protection de l'environnement, qu'il s'agisse de la transposition des directives européennes, de l'application des lois ou de celle des textes réglementaires. À l'été 2004, plusieurs chantiers essentiels ont été définis, parmi lesquels l'accélération de la transposition des directives. Un groupe de travail a été créé par le ministre au sein de l'administration centrale dans ce but. Il est en relation directe avec les services du Premier ministre. La directive européenne du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets a été transposée en droit français par les arrêtés ministériels du 20 septembre 2002, soit avec quelques mois d'avance par rapport à la date limite de transposition, fixée au 28 décembre 2002. Le ministère de l'écologie et du développement durable attache une grande importance au respect de l'échéance du 28 décembre 2005 imposée pour la mise en conformité des usines d'incinération d'ordures ménagères existantes avec ces nouvelles dispositions. Il est vrai que certains pays européens qui ont un recours significatif à l'incinération ont anticipé les nouvelles dispositions depuis plusieurs années. L'effort nécessaire sur le parc français d'incinérateurs conduira donc à une mise à niveau de l'ensemble des installations françaises.
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