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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le constat que, en 2003, 11,5 % d'infractions ont été constatées auprès de poissonniers qui ne respectaient pas l'obligation d'étiquetage du poisson instaurée en janvier 2002 (60 Millions de consommateurs, n° 383, mai 2004). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ce constat.
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Texte de la REPONSE :
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Le règlement (CE) n° 2065/2001, applicable depuis le 1er janvier 2002, fixe les règles d'information des consommateurs relatives aux produits de la pêche et de l'aquaculture. La dénomination commerciale de la denrée, la zone de capture ou le pays d'élevage, le mode de production sont les trois mentions désormais obligatoires chez les poissonniers détaillants comme dans les grandes surfaces. Sur près de 1 300 contrôles, le taux d'infraction constaté au cours de l'année 2003, a été de 11,5 %. Ces infractions portent rarement sur une absence complète d'information affichée dans les magasins mais, dans la plupart des cas, sur des indications partielles ou peu lisibles. Cependant une amélioration est apparue depuis la mise en place de la réglementation en 2002, aussi bien dans les poissonneries artisanales que dans les grandes surfaces. Cette réglementation récente est progressivement mieux connue des professionnels. Une note d'information à destination des agents de contrôles et des professionnels a été diffusée en 2001 et les résultats des contrôles de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont consultables sur le site du ministère délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (www.pme.gouv.fr). Après les contrôles effectués en 2002 et 2003, une nouvelle enquête va être menée en 2004. Le maintien de la pression des contrôles devrait contribuer à améliorer le respect de la réglementation.
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