12ème législature

Question N° : 39496	de  M.   Mariton Hervé ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  18/05/2004  page :  3588
	Réponse publiée au JO le :  10/08/2004  page :  6321
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	bulletins de vote
Analyse :	présentation
Texte de la QUESTION :	M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions réglementaires relatives à la couleur d'impression des bulletins de vote. Lors des élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars dernier, des bulletins étaient imprimés en caractères de couleurs, et parfois en bichromie. Aussi, il lui demande quelle base légale aurait évolué par rapport à 1998, année où des bulletins ont été, compte tenu de leur impression bleue, décomptés des suffrages exprimés.
Texte de la REPONSE :	La possibilité d'utiliser les encres de couleur pour l'impression des bulletins de vote pour les élections régionales et pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse résulte d'une modification de l'article R. 187 du code électoral opérée par l'article 16 du décret n° 2001-284 du 2 avril 2001. Cette modification a consisté à supprimer, pour ces scrutins, le cas de nullité des bulletins de vote qui n'étaient pas imprimés en caractères noirs. Elle ne visait qu'à mettre fin à une particularité, non justifiée, propre à ces élections.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O