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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'autorisation de commercialisation européenne pour le maïs transgénique. L'Union européenne a refusé d'autoriser la commercialisation du maïs transgénique B 11 et renvoyé la décision finale à la responsabilité de la Commission européenne. Dans ce cas, on peu d'ores et déjà craindre la réponse positive de la Commission qui s'est régulièrement engagée sur ce sujet. En effet, celle-ci considère que le cadre législatif européen est très suffisant sur « la traçabilité et l'étiquetage », ce qui était les conditions sine qua non de la levée du moratoire. Toutefois, l'avis récent de la commission du génie biomoléculaire française sur les inquiétudes relatives à la mise en circulation du MON 863 montre les imperfections de notre système de veille sanitaire sur ce type de produits. Par ailleurs, de nombreuses associations dénoncent le fait que les nouvelles réglementations ne puissent pas s'appliquer aux produits provenant d'animaux nourris avec des OGM puisque la traçabilité ne porte que sur les lieux d'élevage et d'abattage. Il est clair que les mesures d'évaluation et le recul nécessaire aux garanties de préservation de la santé publique ne sont pas réunis et que des améliorations peuvent être apportées : renforcement de la traçabilité, durée de tests significatifs, transparence totale dans les avis d'autorisation, etc. Aussi, il lui demande quelles suites il compte donner à ces revendications et ces inquiétudes sanitaires légitimes de manière à maintenir un principe de précaution indispensable.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la levée du moratoire européen sur les autorisations de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés (OGM). Comme chaque OGM, le maïs Bt11 a fait l'objet d'une évaluation des risques pour la santé et l'environnement très approfondie préalablement à son autorisation de mise sur le marché. La Commission européenne a autorisé la commercialisation de ce nouveau maïs génétiquement modifié, destiné à l'alimentation humaine. La procédure d'autorisation du maïs Bt11 avait été suspendue en 1999, notamment à la demande de la France, dans l'attente de l'instauration d'un cadre législatif complet permettant de garantir la traçabilité et l'étiquetage des OGM et des produits dérivés. Les deux nouveaux règlements relatifs, d'une part, à l'étiquetage et à la traçabilité des OGM et, d'autre part, aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés étant d'application depuis le 18 avril 2004, l'examen, au cas par cas, des dossiers d'autorisation de nouveaux OGM a pu reprendre. S'agissant du maïs doux Bt11, la décision d'autorisation a successivement été soumise à l'avis du comité d'experts compétent (CPCASA - comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale) en décembre 2003, puis du Conseil des ministres en charge de l'agriculture et de la pêche en avril 2004. Aucune majorité qualifiée ne s'étant dégagée en faveur ni en défaveur de l'autorisation de mise sur le marché de cet OGM, c'est à la Commission qu'est revenue cette décision d'autorisation, conformément aux procédures de décision approuvées par les États membres en 1999. Il convient de rappeler que cet OGM a été soumis à un processus rigoureux d'évaluation des risques basé sur des analyses scientifiques d'experts indépendants. Ainsi, les autorités néerlandaises, chargées de l'évaluation initiale des risques, ont donné un avis favorable concernant la sécurité d'emploi du maïs doux Bt11. De même, les instances européennes (CSD - comité scientifique directeur - auquel s'est substituée depuis l'autorité européenne de sécurité des aliments) ont conclu que « le maïs doux Bt11 est aussi sûr que le maïs doux conventionnel ». L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) n'a pas non plus identifié, dans les quatre avis successifs qu'elle a rendus, de risque pour la santé associé à la consommation de cet OGM. Les experts de l'agence ont cependant estimé que, pour pouvoir se prononcer « en toute rigueur », une étude supplémentaire, visant à étudier la tolérance/alimentarité du maïs doux chez un animal d'élevage, « pourrait être souhaitable du fait que le métabolisme et la physiologie du maïs doux diffèrent sensiblement de ceux du maïs champ ». L'AFSSA a toutefois reconnu qu'une telle étude n'était pas exigée par la réglementation européenne. Suite aux avis de l'AFSSA, la France a demandé qu'une telle étude puisse être réalisée et qu'un débat approfondi ait lieu entre les instances d'évaluation française et communautaire. L'étude n'ayant pas été fournie, la délégation française n'a pas souhaité approuver la décision de mise sur le marché de cet OGM. Lors du vote, chaque ministre savait qu'en l'absence de majorité il appartiendrait à la Commission européenne d'assumer la responsabilité d'une levée de fait du moratoire, conformément aux procédures de décision approuvées par les États membres en 1999. Ce fonctionnement est néanmoins un dispositif communautaire qui existe dans beaucoup de domaines, y compris pour les OGM. La directive portant sur les OGM du 12 mars 2001, adoptée par le Conseil environnement, n'y fait pas exception. Conformément à la nouvelle réglementation en matière de traçabilité et d'étiquetage, à laquelle la France a très activement contribué, la liberté de choix du consommateur de consommer ou de ne pas consommer de produits contenant des OGM est garantie puisque l'étiquetage est désormais obligatoire depuis le 18 avril 2004. Cet encadrement strict permet d'assurer un niveau de sécurité élevé, de définir les obligations de tous les utilisateurs et d'accroître l'efficacité des contrôles.
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