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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences du décret du 12 septembre 2002 pour les chambres d'agriculture. Les cotisations obligatoires au titre de la forêt ont fortement augmenté, en particulier la contribution au CRPF, ce qui tend à menacer la mise en oeuvre par les chambres d'agriculture d'actions en faveur de la forêt. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les montants des variations des cotisations relatives à la forêt entre 2002 et 2004, ainsi que les taux de reversement des taxes collectées de chacune des chambres d'agriculture mais également les mesures qu'il entend prendre afin d'évaluer les conséquences du décret du 12 septembre 2002.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 57 de la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, le décret 2002-1161 du 12 septembre 2002 a, en vue de financer les actions des communes forestières, instauré progressivement de 2002 à 2004, une nouvelle cotisation pour les chambres d'agriculture. Le décret précité a, par ailleurs, introduit un mécanisme, étalé sur 3 ans de plafonnement des cotisations dues par les chambres d'agriculture aux CRPF, visant à ce qu'aucune compagnie consulaire ne verse plus à ce titre, que le produit d'imposition perçu sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois. Les cotisations obligatoires des chambres d'agriculture, au profit de la forêt, ont ainsi augmenté globalement de plus de 12 % depuis 2002, plus de la moitié de la hausse s'expliquant par la nouvelle cotisation aux communes forestières qui, en 2004, après 3 ans d'application du dispositif, a atteint son niveau réglementaire. L'évaluation du décret n° 1161-2002, sur le point particulier de la correction des déséquilibres antérieurs dans les montants des cotisations CRPF, sera établie en 2005 à l'issue de la mise en oeuvre de l'intégralité du dispositif. La nouvelle répartition des cotisations dues aux CRPF, a déjà permis de diminuer les montants acquittés par les départements peu boisés qui versaient davantage de cotisations qu'ils ne percevaient de produit d'imposition.
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