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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la disposition prévue à l'article 1 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 sur l'immigration, le séjour des étrangers et la nationalité. Celle-ci stipule que « chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration », qui commente un certain nombre de chiffres et de données précisés dans l'article. Il souhaiterait savoir quand le Gouvernement envisage de communiquer au Parlement ce rapport, et connaître quels seront les modalités et les choix qui permettront de répertorier les diverses catégories d'immigrés.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 1er de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 sur l'immigration, le séjour des étrangers et la nationalité, prévoit que, « chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration ». Ce rapport indique et commente, notamment, une demi-douzaine d'indicateurs relatifs à l'immigration : nombre de titres de séjours, nombre d'étrangers admis au bénéfice du regroupement familial, nombre de réfugiés, nombre d'attestations d'accueil, nombre d'étrangers éloignés et nombre de procédures mises en oeuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irrégulier des étrangers. Il doit en outre proposer des indicateurs permettant d'estimer le nombre des étrangers se trouvant en situation irrégulière. Il doit aussi décrire et commenter les différentes actions (en terme de moyens et de coût) mis en oeuvre : lutte contre les trafics de main-d'oeuvre, lutte contre les discriminations, actions en faveur du codéveloppement et du partenariat, actions en faveur de l'intégration des étrangers en situation régulière. Le premier rapport, suite à la publication de la loi, portera sur l'année 2003 et a d'ores et déjà été rédigé avec la participation de l'ensemble des administrations et services (ministère des affaires sociales, ministère des affaires étrangères,...) disposant des données chiffrées indispensables à sa rédaction. Il sera très bientôt remis au parlement, après que l'OFPRA (Office de protection des réfugiés et apatrides), l'OMI (Office des migrations internationales) et le HCI (Haut Conseil à l'intégration) auront pu joindre leurs observations au rapport.
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