12ème législature

Question N° : 39634	de  M.   Guillet Jean-Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  18/05/2004  page :  3596
	Réponse publiée au JO le :  26/10/2004  page :  8486
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	politique de l'urbanisme
Analyse :	loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. plan de concertation locative. élaboration
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur le fonctionnement des plans de concertation locative mis en oeuvre par l'article n° 193 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Ce dispositif prévoit que des moyens financiers et matériels peuvent être mis à la disposition des associations de locataires pour l'exercice de leurs fonctions. Il demande si, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les moyens financiers et matériels doivent être accordés à égalité entre les associations siégeant à la commission de concertation locative.
Texte de la REPONSE :	Les articles 44 bis, 44 ter et 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, prévoient la mise en place d'un plan de concertation locative et de conseils de concertation locative à l'échelle du patrimoine d'un bailleur, afin de susciter de nouvelles pratiques de concertation, notamment d'harmoniser, développer et renforcer les relations entre bailleur et locataires. S'agissant des moyens matériels et financiers attribués aux représentants des locataires pour exercer leurs fonctions dans le cadre de ces conseils, ce dispositif laisse au conseil d'administration ou au conseil de surveillance du bailleur, toute latitude pour en définir la nature et le montant.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O