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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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Corse
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Analyse :
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mouvements séparatistes. racket. enquête. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Un leader indépendantiste a été récemment interpellé dans l'enquête sur un racket qui aurait été exercé en 1994 par des indépendantistes sur le voyagiste Nouvelles Frontières et mis en examen pour extorsion de fonds en relation avec une entreprise terroriste. Après un interrogatoire mené par le juge Courroye, dans lequel il a nié en bloc tous les éléments susceptibles de prouver sa culpabilité, il a été laissé en liberté. Il est rentré en Corse où il a été accueilli en héros par des militants nationalistes. Cependant, les allégations pesant sur cette personne sont suffisamment graves pour que les investigations se poursuivent. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles suites vont être données à l'enquête et quels moyens vont être mis en oeuvre pour que la lumière soit faite rapidement sur cette affaire. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire qu'une information judiciaire portant notamment sur les faits d'extorsion de fonds susceptibles d'avoir été commis au préjudice de la société Nouvelles Frontières est actuellement en cours. L'article 11 du code de procédure pénale tendant à assurer le secret de l'instruction ne permet pas de diffuser d'éléments relatifs à cette procédure en cours, dans laquelle il n'appartient pas au ministre de la justice d'intervenir.
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