|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences pour les agriculteurs biologiques de la coexistence entre cultures OGM et cultures biologiques. Cette proximité peut entraîner des nuisances par pollinisation puisque l'on sait que le pollen peut parcourir de très grandes distances. Les agriculteurs biologiques estiment, à juste titre, que la dissémination des pollens d'OGM, contaminant leurs propres parcelles, devrait être couverte par le principe pollueur-payeur dans le cadre de la nouvelle directive sur la responsabilité environnementale. Une traduction de ce principe devrait être bientôt inscrite au rang des principes fondamentaux de notre Constitution, et pourrait s'appliquer au cas des OGM. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que les agriculteurs biologiques ne soient pas pénalisés par d'éventuelles contaminations de leur production par des OGM.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La nouvelle directive européenne sur la responsabilité environnementale a pour objet de définir la structure du système communautaire de responsabilité environnementale, qui vise à mettre en oeuvre le principe du pollueur-payeur. Elle couvre les dommages environnementaux : qualité des eaux, pollution des sols et biodiversité, au sens des habitats et espaces naturels protégés. Elle ne couvre pas le dommage économique qui pourrait être lié à une contamination de produits conventionnels ou biologiques par des OGM. La Commission européenne a présenté, lors du conseil du 22 juillet 2003, des lignes directrices relatives à la coexistence des agricultures conventionnelles, biologiques et génétiquement modifiées. Il est essentiel de préserver le libre choix des agriculteurs à mettre en oeuvre le mode de production qu'ils ont choisi. Dès lors, le rôle de la puissance publique est de veiller, d'une part, à ce que les agriculteurs désireux de recourir aux avancées technologiques puissent y avoir accès et, d'autre part, à ce que les producteurs attachés à des modes de production plus traditionnels ne subissent aucun préjudice économique. Une réflexion a été engagée dans ce sens au sein du ministère afin de définir des mesures concernant à la fois les conditions techniques qui pourraient être imposées aux cultures d'OGM et la réparation des dommages économiques en cas de contamination des cultures conventionnelles ou biologique par des OGM.
|