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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur les mesures destinées à encourager les interventions et les soins à domicile donnés par des infirmiers libéraux. S'agissant des infirmiers exerçant en secteur libéral, le Gouvernement a approuvé l'accord passé entre les caisses nationales d'assurance maladie et le syndicat Convergence infirmière inscrivant la démarche de soins infirmiers (DSI) à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) par l'arrêté du 28 juin 2002 (JO du 2 juillet 2002). Ainsi, le rôle des infirmiers est renforcé et la qualité des soins délivrés aux personnes en situation de dépendance, temporaire ou permanente, ou de handicap, est améliorée par une meilleure coordination dans leur prise en charge en établissement d'accueil ou à domicile. La DSI prévoit notamment la mise en oeuvre d'un programme d'aide personnalisée en vue d'insérer ou de maintenir le patient dans son cadre de vie pendant lequel l'infirmier l'aide à accomplir les actes quotidiens de la vie, éduque son entourage ou organise le relais avec les intervenants qualifiés. Par ailleurs, les négociations conventionnelles, engagées en application de l'article 6 de la loi du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie, ont abouti à la conclusion, le 18 décembre 2002 (JO du 27 février 2003), d'un avenant entre les caisses nationales d'assurance maladie et Convergence infirmière. Les parties signataires ont décidé notamment de porter la valeur de l'indemnité forfaitaire de déplacement à 1,83 EUR dès le ler avril 2003, puis à 2 EUR à compter du 1er novembre 2003. Ont également été conclus dans le cadre de cet avenant un accord de bon usage des soins (AcBUS) sur la démarche de soins infirmiers (DSI), un contrat de bonnes pratiques (CBP) sur la tenue des documents de liaison de la DSI et un contrat de santé publique (CSP) consacré à l'amélioration de la prise en charge des patients diabétiques insulino-dépendants de plus de soixante-quinze ans. Dans le cadre de l'avenant n° 5, conclu le 30 décembre 2003 avec Convergence infirmière et publié au Journal officiel du 1er avril 2004, les parties signataires se sont engagées à ouvrir en 2004 une négociation sur les revalorisations tarifaires liées à l'évaluation, à la coordination ou à la permanence des soins. Cette négociation n'a, à ce stade, pas abouti. L'avenant a également pour objet de proroger d'un an l'accord national de bon usage des soins de la démarche de soins infirmiers pour les personnes dépendantes (article 1er de l'avenant n° 3 du 18 décembre 2002 publié au JO du 27 février 2003) et, s'agissant du contrat de pratique professionnelle, également relatif à la DSI, de reconduire pour 2004 les thèmes retenus en 2003. En outre, les seuils d'activité sont actuellement applicables aux seuls actes cotés en AIS (actes infirmiers de soins), les instances paritaires locales pouvant les adapter en fonction des spécificités de leurs territoires et les partenaires conventionnels ont exprimé l'intention de définir un dispositif de suivi de l'activité des infirmiers, différents des actuels seuils d'efficience, au regard notamment de la DSI. Par ailleurs, les forfaits des équipes de soins palliatifs à domicile (IDE et médecins) ont fait l'objet de contrats de santé publique annexés à l'avenant n° 12 de la convention des médecins. Ceux-ci avaient pour objectif de favoriser l'intervention coordonnée des médecins et des infirmiers exerçant en libéral. Il était prévu une rémunération des soins soit à l'acte, soit sous forme de rémunération forfaitaire mensuelle appelée « forfait de soins » ainsi qu'une rémunération pour le travail de coordination. Toutefois, le Conseil d'État a annulé ce dispositif le ler octobre dernier. Un nouveau dispositif ainsi que de nouvelles négociations conventionnelles sont donc nécessaires. Le ministre attachera une attention particulière à leur suivi. Enfin, les partenaires conventionnels doivent compléter la convention infirmière pour tenir compte de l'extension du champ conventionnel par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Ils devront ainsi définir les conditions de participation des caisses d'assurance maladie au financement des cotisations dues par les professionnels de santé et les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions de hiérarchisation des prestations et des actes. Ils pourront également définir le cas échéant des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation des professionnels dans les zones déficitaires déterminées par les missions régionales de santé. Le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), lors de sa séance du 17 mars 2005, a approuvé des orientations sur les relations conventionnelles pour 2005. Ces orientations concernent les différentes professions, à l'exception des médecins, dont les orientations ont été décidées en novembre dernier et donneront, le cas échéant, lieu à des compléments. Une attention particulière sera apportée par l'UNCAM au maintien à domicile des patients et à ses conséquences sur les négociations avec les auxiliaires médicaux.
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