12ème législature

Question N° : 39929	de  M.   Pemezec Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  25/05/2004  page :  3784
	Réponse publiée au JO le :  19/10/2004  page :  8156
Rubrique :	baux
Tête d'analyse :	charges locatives
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Pemezec souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur la redevance de parabole pour l'accès aux programmes télévisuels demandée par certains bailleurs et notamment sociaux. En effet, cette charge est parfois facturée aux locataires qu'ils soient ou non raccordés à la parabole. Or, la liste des charges récupérables sur les locataires est strictement limitée par le décret du 26 août 1987. Il demande en conséquence si cette redevance est bien conforme à la réglementation en vigueur.
Texte de la REPONSE :	Les redevances pour l'accès aux programmes télévisuels ne relèvent pas des décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié et n° 87-713 du 26 août 1987, qui fixent la liste des charges récupérables. Ces redevances ont été organisées antérieurement par la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion. L'article 2 de cette loi autorise le propriétaire, qui a installé à ses frais une antenne collective (« râteau » ou parabolique) ou un réseau interne raccordé à un réseau câblé, à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette antenne ou à ce réseau, à titre de frais de branchement et d'utilisation, une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement. Toutefois, si un accord collectif de location a été signé dans le respect des dispositions légales de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il s'applique à l'ensemble des locataires qui doivent dès lors verser une redevance au bailleur.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O