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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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communautés de communes
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Analyse :
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dépenses d'investissement. affectation budgétaire
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème de l'affectation budgétaire de certaines dépenses d'investissement réalisées par une communauté de communes. Il évoque des dépenses d'investissement sur des biens immobiliers appartenant à une commune membre et mis à la disposition de la communauté de communes. Il lui précise en outre que les statuts de cette dernière stipulent que les biens mobiliers ou immobiliers existants, nécessaires ou utiles à l'exercice des compétences définies par lesdits statuts seront mis à la disposition de la communauté de communes et que cette dernière n'interviendra sur les biens en question que pour les opérations d'investissement, les opérations d'exploitation ou de fonctionnement demeurant de la compétence des communes propriétaires. Ces dépenses d'investissement sont inscrites sur un compte d'attente (2313 - Travaux en cours). Ces travaux étant terminés, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'affectation budgétaire de ces dépenses d'investissement.
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Texte de la REPONSE :
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Lorsqu'une commune transfère une compétence à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), l'article L. 1321-1 du CGCT dispose que l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de cette compétence doit être mis gratuitement à disposition de l'EPCI. La commune demeure propriétaire des biens mis à disposition et ils apparaissent comme tels dans son bilan sur un compte 24 « Immobilisations mises à disposition ». Cependant, l'ensemble des droits et obligations attachés au bien, hormis le droit d'en disposer, sont transmis à l'EPCI bénéficiaire de la mise à disposition. Ces biens apparaissent pour I'EPCI sur un compte 217 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition ». Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M. 14, qui s'applique aux communes et aux EPCI, les dépenses liées à des acomptes versés par la communauté de communes au fur et à mesure de l'exécution de travaux relatifs à des biens qu'elle a reçus à disposition figurent au débit d'un compte 231 « Immobilisations corporelles en cours ». Lorsque les travaux sont terminés et que l'immobilisation est achevée, les dépenses portées au compte 231 sont virées au compte 21 approprié par une opération d'ordre non budgétaire passée par le comptable de l'EPCI.
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