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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la loi du 1er août 2003 et de la circulaire d'application en date du 5 novembre 2003 modifiant les modalités de perception de la redevance d'archéologie préventive. Depuis le ler novembre 2003, toute autorisation d'urbanisme sur les unités foncières supérieures à 3 000 mètres carrés est soumise à la redevance, dès lors que les travaux entraînent un terrassement ou un affouillement du sol. Cette redevance est exigible au taux de 0,32 euro par mètre carré sur l'ensemble du territoire national, que les terrains soient classés ou non en zone à risque archéologique. Des exonérations ou exclusions du champ d'application de cette redevance sont prévues, sans toutefois y intégrer la construction et/ou l'extension de bâtiments publics. Or, de nombreuses communes disposent de terrains d'un seul tenant et de superficie importante, pour lesquels le prochain permis de construire sera générateur de la redevance. L'article 10 de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 prévoit en son alinéa 6 la prise en compte de l'emprise au sol des bâtiments agricoles (et non la superficie de l'unité foncière) pour le calcul de la redevance précitée. Cette base ne pourrait-elle pas être également identique concernant les bâtiments publics ? Aussi, il lui demande de lui faire connaître quelles mesures il envisage de prendre pour que la prise en compte de l'emprise au sol devienne la base commune de calcul retenue pour tout projet et éviter de ce fait que bon nombre de projets communaux ne soient purement et simplement abandonnés.
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Texte de la REPONSE :
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Le mode de calcul de la redevance d'archéologie préventive fait, dans certains cas, peser une charge excessive sur des communes, des entreprises ou des particuliers. Une nouvelle réforme de ce dispositif est apparue indispensable. Les députés et les sénateurs se sont saisis de cette question à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif au soutien à la consommation et à l'investissement. L'article 17 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 modifie l'assiette et les modalités de calcul de la redevance. Par ailleurs, le nouveau dispositif voté, plus favorable, sera appliqué de façon rétroactive aux contribuables soumis aux dispositions précédentes qui en feraient la demande avant le 31 décembre 2004. Ces dispositions permettront d'éviter que les situations évoquées ne se reproduisent.
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