|
Rubrique :
|
retraites : fonctionnaires civils et militaires
|
|
Tête d'analyse :
|
politique à l'égard des retraités
|
|
Analyse :
|
gendarmerie. indemnité de sujétion spéciale. revalorisation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le malaise qui perdure depuis 1982 concernant l'indemnité de sujétion spéciale de police (ISSP) qui a été incluse dans le calcul des pensions sur dix ans pour la police nationale, quinze ans pour la gendarmerie. Dans le cadre des mesures prises dans la LOPSI, il a été décidé d'augmenter de deux points le taux de l'ISSP allouée aux personnels de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie. L'attribution de cette revalorisation à la gendarmerie est intervenue par décret du 24 juin 2004, avec effet rétroactif au 1er janvier 2003. Les actifs police/gendarmerie ont bénéficié de cette augmentation en juillet 2003. Par ailleurs, et en ce qui concerne les retraités de la police, ces derniers l'ont perçue en septembre 2003 et les retraités de la gendarmerie sont toujours dans l'attente de cette revalorisation. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une situation qui génère un grand malaise au sein de la gendarmerie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret n° 2003-544 du 24 juin 2003 a relevé, à compter du 1er janvier 2003, les taux de l'indemnité de sujétion spéciale de police (ISSP) allouée aux militaires de la gendarmerie. Le montant de cette prime varie donc désormais entre 14 et 25 % du pourcentage de la solde de base (24 % pour les militaires non officiers de gendarmerie) en fonction du grade détenu par l'intéressé. En application de l'article 131 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, l'ISSP a été intégrée dans le calcul de la pension des militaires de la gendarmerie, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoient que la pension des fonctionnaires et des militaires est calculée sur la base du traitement ou de la solde, sans prendre en compte les indemnités de toute nature. L'intégration de l'ISSP dans la pension des militaires de la gendarmerie prend la forme d'une majoration de pension. L'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2003 et le décret n° 2004-410 du 13 mai 2004 ont ramené de cinquante-cinq à cinquante ans l'âge nécessaire pour bénéficier de la majoration de pension liée à l'intégration de l'ISSP. La dernière phrase du I de l'article 131 de la loi de finances pour 1984 (qui a été abrogée à compter du 1er janvier 2004 par l'article 72 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) prévoyait que : « Les pensions concédées avant le 1er janvier 1984 aux militaires de la gendarmerie et à leurs ayants cause seront révisées dans les mêmes conditions. » C'est en application de cette phrase que les pensions des gendarmes déjà liquidées ont pu être révisées pour tenir compte des modifications des taux de l'ISSP intervenues avant le 1er janvier 2004. La révision des pensions des militaires de la gendarmerie à la suite de la publication du décret du 24 juin 2003, qui concerne plus de 106 000 personnes (les gendarmes retraités et leurs ayants cause), a effectivement pris du retard. Ce retard est lié à la nécessité de modifier les programmes informatiques utilisés par les services chargés de la liquidation des pensions pour tenir compte de l'évolution des taux de l'ISSP et, plus largement, des évolutions introduites par la loi portant réforme des retraites. Ces modifications informatiques étant terminées, les 106 000 révisions prévues ont pu être effectuées et les dossiers ont donc été adressés pour paiement par les comptables publics le 10 mai 2004. Le montant de la pension révisée, ainsi que les rappels dus aux militaires de la gendarmerie, sont en cours de paiement.
|