|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le problème que pose, pour les communes et leurs groupements, le financement des réseaux d'eau et d'assainissement. En effet, les collectivités locales se trouvent confrontées, depuis le début de l'année 2004, à une situation extrêmement complexe : d'un côté, il leur est fait obligation par la législation européenne de disposer d'un réseau d'assainissement opérationnel au 1er janvier 2005. De l'autre, elles ont vu fondre une à une toutes les ressources financières qui leur étaient jusqu'ici accessibles pour financer ces réseaux. Ainsi, l'État et les agences de bassin consacrent-ils leur retrait de cet aspect primordial de l'équipement des communes pour se consacrer à d'autres priorités. Dans le même temps, les crédits européens contractualisés au sein des documents d'objectifs régionaux pour la période 2000-2006 se trouvent être, à mi-parcours des programmés, épuisés ou notoirement insuffisants pour répondre aux besoins d'équipement des communes. Ainsi, on ne compte plus les projets engagés par les communes et leurs groupements qui se retrouvent suspendus faute des financements nécessaires à leur réalisation. Dans le même temps, la suppression du FNDAE entérinée par la loi de finances 2004 est venue couper une ressource essentielle au financement des réseaux d'adduction d'eau potable alors que la canicule de l'été 2003 a rappelé de façon cruelle qu'en la matière les besoins en termes d'équipement des communes, et plus particulièrement des petites communes rurales, étaient loin d'être satisfaits. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend décider dans ce domaine afin d'éviter que l'année 2004 ne consacre de façon inexplicable la fin des programmes d'équipement des communes en matière de réseaux d'eau et d'assainissement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'octroi d'aides financières aux petites communes rurales pour le financement de leurs équipements publics d'alimentation en eau et d'assainissement collectif par des fonds européens ou par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) et les agences de l'eau. Conformément à la loi organique sur les lois de finances, le Parlement a décidé dès 2004 la suppression du compte spécial du Trésor relatif au FNDAE en inscrivant en contrepartie un montant équivalent aux recettes prévisionnelles de la redevance sur les mètres cubes d'eau potable consommés, soit 77 millions d'euros. Cette source sera répartie entre les départements selon la procédure habituelle dans le budget de l'agriculture. En milieu rural, les besoins d'investissement restent encore à ce jour importants, même si l'on peut estimer que l'essentiel des travaux de desserte est aujourd'hui réalisé. La mise à niveau technique des installations, l'assainissement des hameaux, le renouvellement des réseaux les plus anciens ne pourront pas se faire sans recourir à des solidarités plus larges. Le débat sur la politique de l'eau organisé en 2003 a souligné cette nécessité de mieux définir les niveaux de solidarité, dans le respect des compétences des différents échelons de collectivités territoriales. L'avant-projet de loi, soumis actuellement à la concertation, propose notamment que le département, niveau de base de la solidarité ville - campagne, puisse constituer un fonds départemental pour l'eau, financé par les usagers domestiques, afin d'aider les communes à la réalisation et au maintien des équipements nécessaires pour la distribution d'eau et l'assainissement domestique. Le fonds départemental pourra intervenir par des subventions en capital, par un allègement des annuités de la dette, les aides pouvant être modulées afin de favoriser les regroupements intercommunaux. Les conseils généraux voteront, dans la limite d'un plafond fixé par la loi, le taux de la redevance sur les volumes d'eau potable prélevés par les usagers des réseaux publics ainsi que les règles d'intervention du fonds. Ce taux plafond est fixé à 15 centimes d'euros par l'avant-projet de loi, permettant de développer au plan local des incitations au renouvellement des réseaux, réduisant ainsi les écarts de prix liés aux charges d'infrastructure. Tout en se substituant au FNDAE, constitué après-guerre dans une perspective de premier équipement du territoire, ces fonds départementaux pourront ainsi permettre de définir et de mettre en oeuvre, au plan départemental, des solidarités entre les territoires en vue du maintien à long terme de la qualité des infrastructures et des performances des services. La solidarité entre les territoires départementaux continuera par ailleurs d'être assurée par les agences de l'eau, en application de leurs programmes pluriannuels d'intervention, et par l'État, dans le cadre national de la répartition de la dotation globale d'équipement. Par l'affirmation des solidarités entre les divers niveaux géographiques concernés, bassin, département et structures intercommunales, et par la diffusion de l'information sur le prix et la qualité de service à l'usager, l'avant-projet de loi met en place les outils nécessaires aux collectivités locales pour permettre une gestion durable et répondre aux attentes des usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement. A l'issue de la concertation actuellement en cours, ce projet de loi sera présenté en Conseil des ministres fin 2004, afin qu'il puisse être examiné par le Parlement au début de l'année prochaine.
|