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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la culture et de la communication a été appelée sur les mesures prises par le Gouvernement pour réduire le recours à l'intermittence dans les grands médias nationaux et dans le secteur de la production afin de pérenniser le système spécifique d'assurance-chômage des salariés intermittents du spectacle. Il convient de préciser qu'un dialogue nouveau s'est instauré entre l'État et les partenaires sociaux sur l'avenir du système d'indemnisation du chômage des salariés intermittents du spectacle. Dans ce cadre et pour donner aux partenaires sociaux le temps de conduire les négociations nécessaires dans les meilleures conditions, le Gouvernement a pris l'initiative de mesures d'urgence. Pour lutter contre les abus qui menacent la pérennité même du système spécifique d'assurance-chômage des salariés intermittents du spectacle, le Gouvernement a facilité le croisement des fichiers entre les organismes sociaux prévu par l'article L. 351-21 du code du travail. Le décret n° 2004-401 du 7 mai 2004 permet désormais le recoupement des déclarations des employeurs et celles des salariés. Les contrôles, plus nombreux, sont ainsi également plus efficaces. Dans le secteur audiovisuel et cinématographique plus spécifiquement, le Gouvernement met en oeuvre des mesures permettant d'améliorer le financement de la production en France. Le crédit d'impôt mis en place pour le cinéma a ainsi été étendu au secteur audiovisuel. Dans cet esprit, les collectivités territoriales, comme le Gouvernement l'a proposé, doivent pouvoir à leur initiative exonérer de la taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel. Les régions sont encouragées à mettre en place les fonds régionaux d'aide au cinéma et à l'audiovisuel auxquels l'État et le Centre national de la cinématographie contribueront à leurs côtés. S'agissant plus spécifiquement du secteur audiovisuel public, dans le prolongement du rapport de M. Bernard Gourinchas, président de l'association des employeurs de l'audiovisuel public, qui réaffirmait la légitimité du recours à l'intermittence dans les sociétés du service public de l'audiovisuel, tout en soulignant l'existence de situations de recours injustifiées dans certaines activités, le ministre de la culture et de la communication a demandé aux présidents des sociétés de l'audiovisuel public de mettre en oeuvre des plans d'actions pour répondre à un double objectif : supprimer le recours à l'intermittence lorsqu'il est contestable et assurer un meilleur équilibre entre l'emploi permanent et l'emploi non permanent. Le groupe France Télévisions a notamment engagé un plan de réduction du recours à l'intermittence articulé autour de trois axes. En premier lieu, les remplacements des personnels permanents doivent être pourvus par des contrats à durée déterminée de droit commun. En deuxième lieu, les négociations d'ores et déjà engagées sur l'amélioration de l'organisation du travail permettront d'assurer une meilleure maîtrise par le management de la planification des absences des techniciens permanents et de développer du potentiel productif de ces derniers. En troisième lieu, la conduite d'une concertation entre les sociétés de l'audiovisuel publiques et privées permettra d'aboutir à un accord interprofessionnel définissant les conditions acceptables du recours à l'intermittence pour le secteur. Le plan d'action engagé par le groupe France Télévisions, au cours de l'exercice 2004, vise ainsi à réduire son volume de recours à l'intermittence de 30 % à 35 % en cinq ans. Ces mesures et leurs incidences sur les taux de recours des sociétés du secteur audiovisuel public font l'objet d'un suivi régulier par la direction du développement des médias. Enfin, la réflexion sur le champ d'application du recours à l'intermittence se poursuit entre le syndicat des éditeurs publics de programmes (SEPP) créé en avril dernier, qui rassemble les principaux diffuseurs publics (France 2, France 3, France 4, France 5, RFO, ARTE et le holding de France Télévisions), et le syndicat des télévisions privées (STP). Ensemble, ces deux syndicats ont engagé des travaux en lien avec l'élaboration du projet général de charte. Ainsi, un projet de cadrage du recours à l'intermittence pour l'ensemble de la branche des diffuseurs a vu le jour en mars 2005 : ses grandes lignes directrices reposent sur des propositions d'évolution du cadre juridique des contrats de travail, la limitation et la clarification des métiers ouvrant droit au recours à l'intermittence et la gestion mutualisée de l'emploi des intermittents par un groupement d'entreprises. Par ailleurs, la création d'une commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation du secteur audiovisuel (CPNEF secteur audiovisuel), à laquelle les diffuseurs privés souhaitent participer, devrait pouvoir favoriser cette réflexion.
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