FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 40299  de  M.   Victoria René-Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Réunion ) QE
Ministère interrogé :  agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  01/06/2004  page :  3901
Réponse publiée au JO le :  25/10/2005  page :  9946
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  outre-mer
Tête d'analyse :  DOM : Réunion
Analyse :  agroalimentaire. aliments pour animaux. farines animales. élimination
Texte de la QUESTION : M. René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application du décret d'octobre 2000 sur les farines animales. En effet, la loi interdit, depuis cette date, l'utilisation des farines et des graisses dans l'alimentation animale. Le choix de la préfecture de la Réunion a été de détruire les graisses et les farines, préalablement stérilisées, en décharges, plutôt que de les stocker et de les faire incinérer. Les décrets successifs qui ont organisé l'indemnisation et la destruction des farines et des graisses animales ne se sont jamais préoccupés des conditions particulières de la Réunion, qui est le seul DOM à avoir fait l'effort d'organiser le traitement thermique des déchets carnés (transformés en farines, comme en métropole). Cependant, elle ne dispose pas encore des moyens d'incinération existant en métropole. Or, l'arrêté d'application qui associe la « destruction » à « l'incinération », a été pris sans s'informer des mesures choisies par l'administration à la Réunion et en contradiction avec les assurances données. Il en résulte que la Réunion ne peut récupérer le montant d'indemnisation prévu pour la métropole, ce qui induit une perte importante pour les filières animales locales. Il souhaiterait donc savoir si la destruction en décharges, choisie par l'administration locale, pourrait être acceptée au même titre qu'une destruction par incinération, afin de financer partiellement la fabrication de farines et la destruction (en décharges) dans les mêmes conditions qu'en métropole.
Texte de la REPONSE : Les contraintes techniques d'élimination des déchets carnés dans le département de la Réunion ont conduit le Gouvernement à y définir un régime spécifique d'aides à la production et à l'élimination de farines animales. Ce régime reprend les modalités d'application des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets carnés et sous-produits des industries de la viande. Ainsi, le département de la Réunion ne disposant pas d'unité d'incinération, les farines animales qui y ont été produites du 22 octobre 2002 au 31 décembre 2003 et pour lesquelles des dossiers ont été déposés en préfecture avant le 30 avril 2004 ont pu bénéficier d'aides à la production et à l'élimination en décharge dans des conditions similaires à celles qui ont été établies pour la métropole.
UMP 12 REP_PUB Réunion O