FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 40302  de  M.   Merly Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Lot-et-Garonne ) QE
Ministère interrogé :  agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :  agriculture, alimentation et pêche
Question publiée au JO le :  01/06/2004  page :  3901
Réponse publiée au JO le :  07/12/2004  page :  9687
Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :  agriculture
Tête d'analyse :  traitements
Analyse :  produits phytosanitaires. politiques communautaires
Texte de la QUESTION : M. Alain Merly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences néfastes pour la filière arboricole de l'interdiction de mélange des produits phyto-sanitaires. Aucun mélange n'a été présenté pour analyse au comité d'homologation. Le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes prépare toujours les dossiers. Mais cette procédure durera plusieurs mois. Or, les arboriculteurs doivent accomplir plusieurs traitements importants qui ne pourront être réalisés un par un. Le nombre d'heures nécessaires sera beaucoup trop élevé aussi bien pour les exploitants que pour les ouvriers, et dépassera amplement le seuil maximum autorisé par l'inspection du travail. Il sera donc nécessaire d'embaucher de nouveaux chauffeurs et d'acquérir des tracteurs et atomiseurs supplémentaires afin que les parasites et maladies soient maîtrisés en temps voulu, ce qui représente une charge financière importante. Enfin, sur le plan agronomique, des ornières remplies d'eau se créeront, en particulier dans les terres argileuses ou boulbènes. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les solutions qu'il envisage afin de rassurer les arboriculteurs et de remédier à leurs difficultés.
Texte de la REPONSE : La démarche entreprise par le ministère de l'agriculture a pour objectif la sécurisation accrue des pratiques agricoles, une plus grande transparence mais également une meilleure capacité d'orientation et d'évaluation des pratiques phytosanitaires sur le territoire. La pratique des mélanges de produits phytopharmaceutiques est une pratique majoritaire sur le terrain et il convient de les clarifier et de les sécuriser tant pour la protection de la santé que des milieux. Le processus d'enregistrement provisoire des mélanges est en cours et des comités d'homologation sont désormais spécialement consacrés aux mélanges. Conscients des difficultés en termes de moyens matériels et de délais pour la filière arboricole, la direction générale de l'alimentation (DGAL), le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) et les experts nationaux de la protection des végétaux travaillent en collaboration pour faire avancer le dossier des mélanges en cultures fruitières et permettre l'enregistrement des mélanges déposés. Des mélanges sont donc en cours d'enregistrement pour cette filière et leur publication sur le site du ministère de l'agriculture est mise à jour progressivement.
UMP 12 REP_PUB Aquitaine O