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Texte de la REPONSE :
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S'agissant du démantèlement de filières de contrebande de tabac, cette mission relève de la compétence de l'administration des douanes et plus particulièrement du service national de douane judiciaire (SNDJ) qui intervient après saisine ou cosaisine de l'autorité judiciaire, en collaboration avec des unités de gendarmerie ou des services de police judiciaire, la direction des enquêtes douanières (DED) procède également à des enquêtes relatives à des actes de contrebande de cigarettes. Une concertation interministérielle chargée de la « lutte contre la fraude dans le secteur des cigarettes » a récemment été mise en place. Regroupant douanes, police et gendarmerie nationales, elle a abouti à la définition de mesures de renforcement de la coopération entre États en matière de lutte contre la contrebande de cigarettes, en particulier avec la Grande-Bretagne. Si la douane est donc principalement concernée dans le domaine de la lutte contre les réseaux illégaux de contrebande car disposant notamment d'une connaissance spécifique des flux de marchandises, la police et la gendarmerie sont davantage impliquées dans la lutte contre les vols, les cambriolages de débits de tabac ou la vente à la sauvette. Les dispositifs statistiques de la police nationale ne permettent pas à ce jour de mesurer de manière exhaustive les résultats obtenus par l'action de ses services contre les réseaux illégaux de contrebande de cigarettes ainsi que l'évolution sur les quatre dernières années du nombre de cambriolage des débits de tabac. Néanmoins, un premier constat peut être établi, d'une part, à partir du recensement manuel réalisé à compter du 1er janvier 2003 par les services de la sécurité publique de la direction générale de la police nationale et visant à mesurer les actes de délinquance commis à l'encontre des débitants de tabac et des activités liées à son commerce et, d'autre part, des résultats des actions menées en synergie des différentes administrations composant les groupes d'intervention régionaux (GIR). Les données présentées restent partielles, ne prenant en compte que les faits constatés par les services de la sécurité publique et par les groupes d'intervention régionaux à l'exclusion des autres services de la police et de la gendarmerie, pour ces motifs, elles doivent être considérées comme de simples indicateurs de tendance. Durant l'année 2003, les services de la sécurité publique ont constaté 2 552 actes de délinquance commis à l'encontre des débitants de tabac et des activités liées à son commerce. Les vols ont représenté 56 % du total des actes recensés en 2003 avec notamment les vols avec effraction dans les débits de tabac et les vols à main armée, la part des ventes à la sauvette s'établissant quant à elle à près de 40 % du total des actes répertoriés. Durant les cinq premiers mois de l'année 2004, le total des actes de délinquance commis à l'encontre des débitants de tabac et des activités liées à son commerce a été de 1 547 actes, la part des vols représentant 34,07 % du total des actes constatés et celle des ventes à la sauvette plus de 56 % de ce total. De même, la mise en synergie des différentes administrations composant les groupes d'intervention régionaux (police, gendarmerie, douane, fisc et répression des fraudes) a contribué à renforcer l'efficacité des services répressifs dans la lutte contre la contrebande de tabac qui, avec le trafic de stupéfiants, constituent un axe majeur de l'action des GIR. Ainsi, entre le 17 novembre 2002 et le 11 juin 2004, l'action des divers groupes d'intervention régionaux a permis de réaliser la saisie de plus de dix tonnes de cigarettes provenant pour la quasi-totalité du Vietnam, de 29 231 paquets de cigarettes majoritairement d'origine chinoise et de 672 cartouches de cigarettes d'origines diverses. Un cas exemplaire de ce travail a été réalisé le 5 février 2004 par le groupe d'intervention régional de Seine-et-Marne qui a participé aux côtés de la brigade de sureté départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) à une opération visant à démanteler un réseau proposant la vente de cigarettes de contrebande sur un site internet « e-tabac.com ». Dans le cadre de ce réseau de trafic de cigarettes, en liaison avec les services de police, les douanes de Roissy ont intercepté depuis le mois de décembre 2003 (sur un mois et demi), une tonne deux cent quatorze de tabac (6 071 colis) pour une valeur marchande de 303 550 euros (soit 40 % des saisies de tabac sur le site de Roissy). Les cigarettes se sont révélées produites en Suisse et en Angleterre, exportées en Afrique puis ensuite expédiées du Bénin et du Togo par envois postaux aux acheteurs français, pour la plupart des particuliers. Il résulte de l'enquête que 12 440 clients ont utilisé ce site pour s'approvisionner en cigarettes commercialisées à moitié prix (référence prix national), 21 079 cartouches de cigarettes ont été commandées (soit un chiffre d'affaire de 538 288,50 euros générant un bénéfice net pour les trafiquants de 348 577,50 euros). Il faut ajouter dans le domaine des moyens supplémentaires mis en oeuvre pour démanteler les réseaux illégaux de contrebande l'entrée en vigueur dès le 1er octobre 2004 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui a étendu le domaine de compétence propre de la douane avec notamment la modification de l'article 67 bis du code des douanes qui permettra aux agents des douanes d'avoir recours aux moyens d'investigation spécifiques mis en place pour lutter contre la criminalité et la délinquance organisées (surveillances nationales et infiltrations) en matière de contrebande de tabac comme cela existait déjà pour le trafic de stupéfiants. Afin d'endiguer ce phénomène et d'optimiser la prévention des risques encourus par ces professionnels, le directeur central de la sécurité publique a, par note du 7 novembre 2003, impulsé une dynamique nouvelle dans les services territoriaux. Rappelant les actions particulières à développer en vue de mieux protéger ces commerçants, il a insisté sur la nécessité d'entretenir des contacts locaux avec les représentants de cette profession et d'instaurer, avec eux, un dialogue suivi dans le cadre des conseils locaux de prévention de la délinquance. Parallèlement, un effort particulier de surveillance de ces commerces a été demandé aux effectifs de voie publique et une meilleure réactivité judiciaire a été recherchée auprès des policiers, notamment à l'occasion de la constatation de vols ; les indices obtenus pouvant aider à démanteler des réseaux de revendeurs illicites. A l'approche de la période estivale, souvent propice à la vente de produits contrefaits dans les villes touristiques, le directeur central de la sécurité publique a rappelé - par note du 15 juin 2004 - la nécessité de déterminer au niveau local un plan d'action de lutte contre la contrefaçon industrielle et commerciale, dont les cigarettes font notamment partie. Confrontée principalement aux vols dans les bars tabac et les vols de fret, la gendarmerie nationale concentre ses efforts sur ces vols à répétition. Dans sa zone de compétence, cette activité délictuelle procède pour l'essentiel d'une délinquance itinérante qui réalise de véritables raids dans les zones prises pour cibles. La cellule interministérielle de lutte contre la délinquance itinérante, créée en 1997, a coordonné de 1998 à 2003 six cellules d'enquête qui ont permis de mettre hors d'état de nuire 115 malfaiteurs originaires de la communauté des gens du voyage et des pays de l'Est. Afin de prévenir les trafics, l'action des unités territoriales a été orientée vers la lutte contre la contrebande en ciblant plus spécifiquement les vols de fret et les réseaux d'approvisionnement. Les infractions commises par les vendeurs à la sauvette seront ainsi systématiquement relevées. De même, afin de protéger les buralistes et leurs locaux, trois axes de collaboration ont été définis. Ainsi, lors des patrouilles de surveillance générale auxquelles la plus grande vigilance a été demandée, des contacts quotidiens, directement avec les débitants de tabac sont établis. L'honorable parlementaire peut être convaincu de la détermination du Gouvernement à poursuivre activement la lutte contre les trafics organisés de tabac, en s'appuyant notamment sur la dynamique créée par les GIR.
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