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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sur la nécessité d'effectuer des appels d'offres régionaux pour les administrations déconcentrées. Les sociétés de services et de distribution informatique participent de manière importante, en terme d'emplois et de chiffres d'affaires générés, au développement des économies locales et régionales. Or, il apparaît que dans ce secteur d'activité, les appels d'offres des administrations déconcentrées sont réalisés au niveau national, ce qui ne permet pas aux administrations locales de participer à l'essor de l'économie de leur région. Il souhaiterait connaître sa position sur la possibilité d'ouvrir les procédures d'appel d'offres au niveau régional ou départemental.
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Texte de la REPONSE :
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Le code des marchés publics, issu du décret du 7 janvier 2004, vise notamment à encourager les entreprises, et plus particulièrement les PME, à participer à la commande publique. C'est dans cet objectif que le code prévoit de nouvelles mesures de simplification dont elles pourront bénéficier, telles que par exemple la possibilité pour les acheteurs publics de passer des marchés selon une procédure adaptée pour les « petits lots » d'un marché principal passé selon une procédure formalisée. Cette mesure permet d'associer les petites et moyennes entreprises à des opérations complexes, qui peuvent dépasser les capacités techniques et financières d'une seule entreprise. Le code prévoit également l'allégement du dossier de candidature, la possibilité de régulariser le contenu de la première enveloppe relative à la candidature en cas d'oubli ou de pièces incomplètes, ou encore l'amélioration du régime des avances et des acomptes. Le code des marchés publics n'empêche donc pas les acheteurs publics qui le souhaitent de développer, par leur stratégie d'achat public, une politique de développement local, tout en gardant à l'esprit que les marchés publics ne peuvent en aucun cas être attribués sur la base d'une préférence locale.
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