12ème législature

Question N° : 40501	de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  01/06/2004  page :  3972
	Réponse publiée au JO le :  27/07/2004  page :  5879
Rubrique :	enseignement supérieur
Tête d'analyse :	professions de santé
Analyse :	gynécologie médicale et obstétrique. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les gynécologues. L'article 89 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose : en vue de renforcer, en matière de santé publique, les dispositifs spécifiques à la santé des femmes, il est créé un diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale dont les conditions de formation pratique et théorique sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur ; l'accès à un gynécologue médical se fait selon les conditions prévues par les dispositions réglementaires ou conventionnelles et conformément aux articles L. 321-1 et L. 322-1 du code de la sécurité sociale. Malgré le rétablissement du diplôme de gynécologie médicale, la mise en place des mesures indispensables au maintien des effectifs des gynécologues médicaux n'est toujours pas assurée. Il lui serait agréable de connaître quelles solutions envisage le Gouvernement quant à ce maintien des effectifs de gynécologues.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2003-85 du 30 janvier 2003 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, publié au Journal officiel du 1er février 2003, individualise la gynécologie médicale. Les disciplines de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale seront créées à compter de l'année universitaire 2003-2004. Pour la première année d'application de la loi, il avait été décidé d'ouvrir au concours de l'internat 20 places. Pour l'année universitaire 2004-2005, les arrêtés du 30 avril 2004 ont maintenu à 20 le nombre de places offerts à l'internat pour la spécialité de gynécologie médicale. Cette décision se justifie par la nécessité de soutenir les spécialités médicales dont la démographie s'est affaiblie au cours des dernières années. Par ailleurs, le ministre de la santé et de la protection sociale tient à assurer que l'accès direct de toutes les femmes à leur gynécologue, dans les conditions actuelles de remboursement, reste garanti.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O