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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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ouvriers de l'État : âge de la retraite
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Analyse :
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retraite anticipée. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la question du régime des retraites des ouvriers d'État de la direction générale de l'aviation civile, des ministères de l'intérieur et de la défense. Ces personnels expriment aujourd'hui leur vive préoccupation quant à l'application de la réforme des retraites. En effet, ces ouvriers ont toujours fait preuve d'un attachement sincère à leur ministère et d'un investissement professionnel rigoureux, malgré des conditions de travail souvent pénibles et insalubres. C'est pourquoi ils avaient obtenu la possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de cinquante-cinq ans. L'application de la décote prévue par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites auraient des effets particulièrement nocifs sur la situation de ces ouvriers. D'une part, elle remettrait fondamentalement en cause leur régime de retraites. D'autre part, elle manifesterait avec violence un manque de reconnaissance pour leur travail et leur disponibilité depuis des décennies. Compte tenu de ces considérations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur la réforme du régime des retraites des ouvriers d'État des industries de l'armement et des secteurs assimilés. - Question transmise à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu en son article 40 que « les dispositions des articles 42 à 64 et 66 sont applicables [...] aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État dans des conditions déterminées, en tant que besoin, par décret en conseil d'État ». Cette transposition est l'objet de deux décrets publiés au Journal officiel le 7 octobre 2004, le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État et le décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. Elle concerne les principaux paramètres du régime : allongement de la durée de cotisation, mise en place d'un coefficient de majoration et d'un coefficient de minoration (« surcote »et « décote »), indexation des pensions sur l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Conscient de la difficulté des tâches quotidiennement exercées par les ouvriers de l'État accomplissant des services comportant des risques particuliers d'insalubrité, le législateur n'a pas souhaité remettre en cause le principe d'une possibilité de départ anticipé. Pour cette raison, l'article 21 du décret n° 2004-1056 permet toujours aux ouvriers de l'État ayant effectivement accompli quinze ans de services comportant des risques particuliers d'insalubrité de pouvoir bénéficier de la liquidation de leur pension dès cinquante-cinq ans. De plus, la liste des travaux et emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité, qui ouvrent droit à retraite anticipée pour les ouvriers de l'État, n'a pas été modifiée. Enfin, l'article 1er du décret n° 2004-1057 a fixé à soixante ans la limite d'âge « pour le personnel ayant effectivement effectué quinze ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité ». Dès lors, les ouvriers de l'État ayant effectué ces tâches spécifiques et ne bénéficiant pas du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein peuvent partir à la retraite à cet âge de soixante ans sans décote, ce qui n'est pas le cas de la plupart des autres personnels. Ces différentes dispositions montrent que les situations particulières liées à certains travaux et emplois ont continué à être prises en compte.
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