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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du nouveau régime fiscal pour les plus-values immobilières. Concrètement, l'an prochain, deux types de plus-values immobilières seront taxées. Celles de 2003, imposées au barème de l'impôt sur le revenu, et celles de 2004, taxées au nouveau taux proportionnel de 16 % plus 10 % de prélèvements sociaux (CSG, IRDS...). Cette réforme ne concerne pas la résidence principale qui restera exonérée. En revanche, les plus-values sur les autres biens immobiliers verront leur régime aligné sur la fiscalité des valeurs mobilières (actions et obligations). Ce changement fiscal ne va pas sans soulever de nombreuses questions. Par conséquent, il lui demande des précisions sur les mesures qu'il envisage de prendre.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 10 de la loi de finances pour 2004 a réformé en profondeur le régime fiscal des plus-values immobilières, en le rendant plus simple mais également plus compréhensible pour les contribuables. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux plus-values immobilières réalisées à l'occasion des cessions à titre onéreux intervenant à compter du 1er janvier 2004. Dans le cadre de ce nouveau régime, le notaire est chargé de l'établissement de la déclaration de plus-value et du paiement de l'impôt pour le compte du vendeur lors de la formalité de la publicité foncière. Il acquitte, lors d'une même formalité, les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur et l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière dû par le vendeur. Les modalités pratiques de ce nouveau dispositif ont été précisées par une instruction administrative, publiée au bulletin officiel des impôts le 14 janvier 2004 sous la référence 8 M-1-04 et disponible sur le portail fiscal du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie depuis le 9 janvier dernier. Les cessions intervenues en 2003 demeurent imposables selon les conditions et les modalités prévues aux articles 150 A à 150 S du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur avant la promulgation de la loi de finances pour 2004.
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