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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au commerce extérieur sur le projet de décret portant modifications du décret n° 96-1097 relatif aux ventes en liquidation, aux ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines. Il apparaît dans l'avant-projet de ce décret que la consultation des chambres de commerce et d'industrie est supprimée. Les organisations commerciales sont inquiètes car désormais le préfet pourra prendre des décisions sur de telles ventes sans l'avis des CCI. Or, la consultation des chambres de commerce et d'industrie permettait d'éviter que ne soient précisées des mesures sans l'avis des professionnels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être envisagées par rapport à la consultation des CCI dans le cadre des mesures de simplification administrative annoncées par le Gouvernement. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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A la suite de l'adoption de l'article 26 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, prise en application de la loi d'habilitation n° 2003-591 du 2 juillet 2003, qui a modifié l'article L. 310-1 du code de commerce relatif aux liquidations, le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 doit faire l'objet d'une adaptation à la nouvelle procédure simplifiée pour les seules dispositions applicables aux liquidations. Les dispositions relatives aux ventes au déballage, aux soldes et ventes en magasins ou dépôts d'usines restent inchangées. S'agissant de la fixation des dates de soldes dans le département, elle donne lieu à une consultation préalable des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers. Pour les autorisations de ventes au déballage, les mêmes organismes consulaires sont informés des demandes et peuvent faire valoir des observations préalables aux décisions administratives d'autorisation. La réforme relatives aux ventes en liquidation a pour principal objet de remplacer le régime d'autorisation préalable par un régime de déclaration préalable à la suite d'une décision de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modifications substantielles des conditions d'exploitation. La suppression de la procédure de décision administrative par des autorités compétentes conduit automatiquement à la disparition des consultations inhérentes à cette procédure. Toutefois, le projet de décret en préparation, élaboré en concertation avec les organisations professionnelles concernées, notamment avec l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, prévoit de maintenir une information adaptée des chambres de commerce et d'industrie, aux côtés des dispositions fixant les modalités et les conditions de la déclaration.
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