12ème législature

Question N° : 40594	de  M.   Simon Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Allier )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
	Question publiée au JO le :  01/06/2004  page :  3964
	Réponse publiée au JO le :  13/07/2004  page :  5365
Rubrique :	consommation
Tête d'analyse :	sécurité alimentaire
Analyse :	compléments alimentaires. directive européenne. transposition. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Yves Simon appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur de la discrimination qui s'exerce à l'encontre des fabricants de compléments alimentaires et en particulier ceux à base de plantes implantés en France. Cette situation est pénalisante pour l'industrie française d'autant que les projets de décrets et d'arrêtés destinés à transposer la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 relative aux compléments alimentaires ont été refusés par la Commission européenne en novembre 2003 sous prétexte qu'ils ne sont pas opposables aux produits des autres États membres de l'Union. Il est à craindre que plusieurs fabricants français soient tentés de délocaliser une partie de leur production vers des pays voisins pour assurer leur pérennité. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte éviter de nouvelles pertes d'emplois et mettre à jour et à l'heure européenne une réglementation plutôt dépassée sur ce point.
Texte de la REPONSE :	Les projets de textes destinés à transcrire en droit français la directive européenne 2002/46/CE du 10 juin 2002 relative aux compléments alimentaires sont en cours de préparation. Ils fixeront les règles de composition, non seulement pour les compléments alimentaires à base de vitamines et de minéraux, mais également pour d'autres constituants, comme les plantes et les composés isolés à partir de celles-ci, afin de maintenir à son niveau actuel la protection du consommateur. Actuellement, les compléments alimentaires ne peuvent contenir qu'un nombre limité de végétaux considérés comme alimentaires, tels les fruits, les légumes, les épices et aromates. Seules trente-quatre plantes médicinales inscrites à la pharmacopée peuvent être vendues en l'état dans d'autres circuits que les pharmacies conformément au décret du 15 juin 1979. Les autres plantes, dont l'usage en alimentation humaine n'est pas habituel, sont considérées par la France comme de nouveaux ingrédients au sens du règlement (CE) n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires et doivent faire l'objet d'une évaluation au niveau national et communautaire. Le dispositif qui sera mis en place avec les nouveaux textes devrait permettre de fixer les conditions d'utilisation des plantes susceptibles d'être employées dans les compléments alimentaires et donc d'élargir leurs possibilités d'emploi, tout en assurant le maintien de la protection de la santé du consommateur. Afin de prendre en compte les objections de la Commission européenne au regard des impératifs de libre-circulation des marchandises sur le marché européen, des dispositions ont été introduites dans ces projets de textes afin de préciser les conditions dans lesquelles les compléments alimentaires contenant des substances ou des plantes non autorisées en France, mais légalement commercialisées dans d'autres États membres, pourront être mis sur le marché. Les nouveaux projets de texte doivent être transmis prochainement aux autorités communautaires.

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