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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le non-respect, par nombre de restaurateurs, de l'interdiction de fumer dans les établissements accueillant du public (art. 13 du décret n° 92-478 du 29 mai 1992). En effet, trop souvent, dans les établissements, cette disposition n'est pas respectée et les espaces réservés aux fumeurs correctement ventilés ne sont pas mis à la disposition des fumeurs. Il lui demande de lui préciser les mesures concrètes qu'il entend proposer, notamment dans la plan de lutte contre le cancer, pour que plus de 10 ans après l'adoption de la loi, ses dispositions soient enfin correctement appliquées.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 10 janvier 1991, dite « loi Evin », relative à la lutte contre le tabagisme, qui pose le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs, est diversement respectée, en particulier dans les restaurants. L'article R. 3511-7 du code de la santé publique impose aux responsables des lieux collectifs, et donc aux gérants des restaurants, de mettre en place une signalisation apparente rappelant l'interdiction de fumer et d'indiquer les emplacements réservés aux fumeurs. L'article R. 3511-3 du même code fixe des normes en matière de ventilation pour les emplacements réservés aux fumeurs, normes qui devraient prochainement faire l'objet d'un renforcement. Dans le cadre du plan de lutte contre le cancer, une des mesures à mettre en oeuvre vise à mieux faire appliquer l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, notamment dans les zones réservées aux non-fumeurs à l'intérieur des restaurants. En l'absence de telles zones, il convient de veiller à ce que l'interdiction de fumer, qui constitue la règle, soit respectée. Une concertation interministérielle conduite par le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) doit permettre un respect effectif des dispositions de la loi « Evin » et la mobilisation des différents services chargés de son contrôle sur le terrain avec, le cas échéant, application des sanctions prévues à l'article R. 3512-1 (amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, infligée aux personnes qui fument en dehors des emplacements mis à disposition des fumeurs) et à l'article R. 3512-2 (amende prévue pour les infractions de 5e classe, infligée aux responsables des lieux collectifs qui ne respectent pas la réglementation, notamment en matière de ventilation et de signalisation). Enfin, le projet de loi relative à la politique de santé publique, en discussion au Parlement, prévoit d'étendre la possibilité d'exercer une action judiciaire en cas d'infractions à la législation à des associations autres que celles oeuvrant contre le tabagisme (associations familiales, de consommateurs). Ce projet contient également un article habilitant les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire et les inspecteurs du travail à rechercher et constater les infractions au non-respect des dispositions de protection des non-fumeurs. A ce propos, le ministère de la santé et de la protection sociale a mobilisé ses services déconcentrés dans le cadre d'un programme d'inspection ciblé sur les établissements de restauration (débits de boissons, restaurants...) et tous les départements sont concernés.
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