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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le statut des sapeurs-pompiers professionnels, la reconnaissance de la dangerosité de leur métier. Concernant les sapeurs-pompiers volontaires, le Parlement a adopté, à l'occasion du vote de la loi de finances rectificatives pour 2003, un article visant à compléter le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. En application de ce texte, les sapeurs-pompiers volontaires, ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998, peuvent percevoir la part variable de l'allocation de vétérance lorsque les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés le décident. Cette mesure a pris effet à compter du 1er janvier 2004. Un groupe de travail associant les élus, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers et des membres de la direction de le défense et de la sécurité civile ont étudié la mise en place d'un nouvel avantage retraite qui pourrait permettre de reconnaître le temps passé par les sapeurs-pompiers volontaires au service de nos concitoyens. Ces dispositions ont été intégrées dans le projet de loi de modernisation de la sécurité civile. S'agissant de la nécessaire adaptation des conditions de la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels au contexte nouveau résultant de l'adoption de la réforme sur les retraites, l'allongement de la durée d'activité soulève en effet des difficultés particulières pour les personnes qui exercent ce métier exposé au danger. La réforme engagée par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a donné lieu à de longues négociations avec les organisations syndicales. Elle a également été discutée au niveau interministériel, nombre des sujets soulevés appelant une réponse dont le ministère de l'intérieur n'est pas seul à décider, et intégrée au projet de loi de modernisation de la sécurité civile, qui a fait l'objet d'un vote en une première lecture par le Sénat à la mi-juin 2004. Ce travail a été marqué par trois étapes principales. Le 1er octobre 2003, un accord a été obtenu avec les représentants des organisations syndicales sur le projet d'une rénovation du congé pour difficulté opérationnelle (CDO), issu de la loi de juillet 2000, en adjoignant à ce dispositif de nouvelles mesures : la reconnaissance de la difficulté opérationnelle relève non plus d'un seul médecin mais d'une commission médicale ; le sapeur-pompier professionnel médicalement reconnu comme étant en difficulté opérationnelle peut accéder, entre 50 et 55 ans, à l'une des trois positions suivantes : reclassement dans un emploi public lui garantissant le maintien intégral de sa rémunération antérieure (traitement indiciaire + prime de feu) ; possibilité de cumuler 75 % de ce traitement avec la rémunération d'une activité privée ; congé cotisant, accessible en cas d'échec d'une tentative de reclassement, qui permet malgré l'interruption de toute activité de continuer à se constituer des droits à pension. Ce dispositif revêt, notamment en ce qui concerne les deux dernières options, un caractère très novateur, sans équivalent dans la fonction publique territoriale. Par ailleurs, différentes mesures concrètes sont déjà intervenues ; l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2003 a prévu l'exemption de la décote pour les sapeurs-pompiers entrés dans le dispositif du CDO jusqu'au 31 décembre 2003 et celui du 26 décembre a prévu de réduire de 30 à 25 ans la durée de services publics exigés des sapeurs-pompiers admis en CDO pour obtenir la bonification du 1/5e. A compter du début de 2004, un nouveau cycle de négociation a permis de déboucher sur un certain nombre d'avancées complémentaires : en premier lieu, répondant à une demande forte des organisations syndicales, l'accord du Premier ministre a été obtenu pour que le Gouvernement dépose un amendement au projet de loi de modernisation de la sécurité civile reconnaissant le caractère dangereux du métier de sapeur-pompier. Il s'agit là de la réponse à une revendication historique de tous les sapeurs-pompiers. S'agissant de la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels, des garanties nouvelles ont été apportées au nouveau CDO sur de nombreux points : la formulation de la demande (qui appartient au seul sapeur-pompier), des délais d'instruction réduits au minimum, la possibilité pour le sapeur-pompier de se faire assister dans cette démarche du conseil de son choix, la réalité des offres de reclassement ; la reconnaissance du caractère dangereux du métier n'appelle pas seulement un aménagement de la fin de carrière, mais aussi des mesures contribuant à la sécurité tout au long de la vie professionnelle. A ce titre, sont prévues la constitution de comités d'hygiène et de sécurité dans tous les SDIS, la présentation du rapport de la mission relative à la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention à la prochaine réunion de la conférence nationale des SDIS, la constitution au sein de la DDSC d'un bureau de prévention et d'enquête accidents et la mise en fonctionnement dès à présent d'un groupe de travail avec les organisations syndicales relatif à la protection sociale en cas d'accidents de service et de maladies professionnelles. Il est enfin proposé la création statutaire d'un « projet de fin de carrière » qui pourra reprendre toutes ces avancées avec une amélioration du dispositif initialement envisagé sur deux points très importants. Le congé cotisant pourra être assoupli pour permettre d'en bénéficier jusqu'à 57,5 ans, tout en maintenant l'entrée dans le dispositif entre 50 et 55 ans et une durée maximum de 5 ans. De cette manière il sera possible de répondre de façon adaptée aux différentes situations individuelles, notamment de sapeurs-pompiers professionnels entrés tardivement dans le métier. En outre, pour faciliter l'accès au « projet de fin de carrière », un groupe de travail interministériel examine la possibilité d'abaisser, pour tous les sapeurs-pompiers, la durée d'activité de 30 ans exigée pour bénéficier de la bonification. Ses conclusions seront soumises pour décision au Premier ministre avant l'été. L'ensemble de ces mesures constitue une avancée substantielle pour les sapeurs-pompiers professionnels. Elles ont été présentées le 18 mai 2004 par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à l'ensemble des organisations représentatives des sapeurs-pompiers professionnels. Ces mesures ont été inscrites dans un relevé d'étape signé le même jour par trois organisations syndicales et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Plus qu'une réponse à des demandes catégorielles, elles ont pour ambition de former un véritable projet d'avenir pour la profession, en combinant la reconnaissance du caractère dangereux du métier, la prise en compte de l'allongement de la vie professionnelle qui résulte de la loi sur les retraites et le souci de personnaliser les solutions de fin de carrière en fonction des difficultés mais aussi des choix de chacun.
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