FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 40787  de  M.   Decool Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Ministère interrogé :  emploi
Ministère attributaire :  jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  01/06/2004  page :  3940
Réponse publiée au JO le :  10/05/2005  page :  4812
Date de changement d'attribution :  22/06/2004
Rubrique :  tourisme et loisirs
Tête d'analyse :  centres de vacances et de loisirs
Analyse :  encadrement. qualification
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale concernant la réglementation sur la direction et l'encadrement des centres de loisirs sans hébergement. Selon l'article 13 de la loi du 17 juillet 2001 et l'arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et d'encadrement dans les centres de loisirs, il est désormais nécessaire de détenir un BAFD pour pouvoir assurer les fonctions de directeur dans les centres dont l'effectif est supérieur à quatre-vingts mineurs pendant plus de quatre-vingts jours par an. Pour les centres de moins de cinquante enfants des mesures transitoires jusqu'au 1er septembre 2005 ont été adoptées : les fonctions de direction peuvent être assurées par des personnes de vingt et un ans, titulaires d'un BAFA et justifiant d'une expérience d'animation en centre de vacances ou en CLSH. Au-delà de cette date, il sera nécessaire d'être détenteur d'un BAFD alors que le BAFA était suffisant. Or, dans les petites communes rurales avec peu de jeunes participant au centre, ces fonctions sont assurées par des personnes titulaires du BAFA en CES ou CEC ou d'un certain âge. Il serait, dès lors, nécessaire de prévoir des dérogations pour ces communes rurales. Il vous demande de lui préciser si de telles mesures sont envisagées. - Question transmise à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Texte de la REPONSE : À partir du 1er septembre 2005 et conformément au décret d'application de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, le directeur d'un centre de loisirs sera tenu d'être titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs - BAFD. Jusqu'à cette date, les titulaires du seul brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs (BAFA) peuvent diriger un centre de loisirs réunissant moins de cinquante enfants. Il s'agit là d'une mesure destinée à permettre aux jeunes enfants de bénéficier d'un encadrement qualifié. Mais il faut veiller à ce que ce niveau de qualification ne conduise pas à la fermeture de garderies, notamment dans les zones à faible densité de population. C'est pour cela que ces dispositions font l'objet de quelques assouplissements. En effet, une instruction ministérielle permet déjà l'exclusion de certaines garderies périscolaires du champ d'application de ce texte. Il s'agit notamment des accueils limités à la surveillance des enfants sans organisation d'activité, des études surveillées se déroulant après le temps scolaire ou de la pause méridienne. Dans le cadre de la réforme du cadre législatif et réglementaire des accueils collectifs de mineurs, entreprise à la suite de la loi de simplification du droit adoptée le 9 décembre 2004, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MJSVA) étudie la possibilité de donner un statut réglementaire à ces exclusions. Dans ces cas, les garderies périscolaires seraient ainsi explicitement exonérées de l'obligation de qualification des intervenants. En ce qui concerne les centres de loisirs organisés pendant les vacances scolaires, rien ne s'oppose dans les textes à une mise en place d'un centre sur plusieurs sites. Le MJSVA s'est engagé à faciliter la mise en place de tels accueils en milieu rural, chaque fois que ce choix sera nécessaire, dans des conditions d'encadrement et de fonctionnement déterminées. Dès aujourd'hui, il est possible de faire en sorte que les mini-structures soient encadrées par une équipe unique, placée sous l'autorité d'un directeur titulaire au minimum du BAFD ; ce dernier devra disposer de temps pour coordonner l'action des différentes unités et se rendre sur les différents sites. Enfin, pour les accueils de moins de cinquante enfants organisés par les communes qui ne pourraient relever des mesures précédentes, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative fera prochainement des propositions afin de permettre l'intervention des agents titulaires compétents de la fonction publique territoriale.
UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O