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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur le statut des personnes handicapées travaillant dans les ateliers protégés. L'article L. 323-32 du code du travail stipule que l'organisme gérant l'atelier protégé est l'employeur. De ce fait, naissent des différences entre les ateliers protégés gérés par une association et ceux qui dépendent d'un organisme public. Cela peut engendrer des différences de traitement, alors que la situation des personnes handicapées est, dans les faits, exactement la même. C'est ainsi par exemple que les ateliers protégés dépendant d'une structure publique ne peuvent pas bénéficier de l'abattement de charges sur les bas salaires, du fait de leur statut public. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour unifier le statut des ateliers protégés et faire disparaître les différences entre les ateliers dépendant d'une structure publique et ceux qui dépendent du privé. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des établissements publics, qui, du fait de leur statut, ne pourraient accéder aux allégements de charges prévus par les textes relatifs à la réduction du temps de travail dans le secteur privé. Les ateliers protégés publics bénéficiaient, en cas de non-allégement des charges, dans le cadre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés, du remboursement par l'État du complément de rémunération et de l'intégralité des charges patronales sociales y afférentes. Il en allait différemment des ateliers bénéficiaires de cet allégement, ce dernier étant alors déduit du remboursement de l'État. Depuis le 1er janvier 2006, la garantie de ressources en atelier protégé a disparu et est remplacée par une aide au poste en entreprise adaptée (nouvelle dénomination de cette structure). En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, dans son article 38, le versement d'une aide au poste forfaitaire par l'État, dont le montant et les modalités d'attribution sont déterminés par décret en Conseil d'État.
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