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Texte de la REPONSE :
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La multiplication des textes de loi et leur enchevêtrement vont à rebours des objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité du droit, principes fixés par le Conseil constitutionnel dans ses deux décisions n°s 99-421 DC du 16 décembre 1999 et 2003-476 DC du 26 juin 2003. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est engagé dans un processus annuel de simplification du droit et a présenté, pour la deuxième année consécutive, un projet de loi en ce sens. Un troisième projet de loi est actuellement en préparation et sera complété par un texte « anti-loi ». L'ancienneté des textes, dans un contexte juridique en évolution constante, peut être en effet l'indice d'une obsolescence des dispositions concernées. De manière un peu similaire à la démarche engagée en Australie, tous les textes législatifs antérieurs à 1945 vont être recensés. Il sera ensuite demandé aux administrations si les dispositions concernées sont toujours utiles, s'il convient de les codifier, ou, si elles ne trouvent plus d'application, s'il convient de l'abroger. Par ailleurs, l'exercice de codification, emblématique de l'accès des citoyens au droit, a parfois laissé de côté certains articles d'une loi dont la plus grande partie a été codifiée. Il s'agira alors de déterminer ci ces articles ont vocation à rejoindre un code sectoriel ou, si ne trouvant plus à s'appliquer, il convient également de les abroger. C'est à un tel toilettage des textes que répond le projet de « loi anti-loi ».
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