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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de l'application du décret du 12 septembre 2002, relatif aux conditions de versement par les chambres d'agriculture des cotisations dues aux communes forestières ainsi qu'aux centres régionaux et au Centre national professionnel de la propriété forestière. En ce qui concerne la chambre d'agriculture du Cher, les cotisations 2004 ont subi une augmentation sans précédent, notamment celles concernant les prélèvements obligatoires au titre de la forêt (+ 59 %) et celles du CRPF (+ 20 %). La poursuite de ce rythme en 2005 imposera à la chambre agricole du Cher de retourner l'intégralité des taxes collectées et se traduira par l'annulation des subventions au CTEF du Berry et par la remise en cause des actions consulaires ou de service en faveur de la forêt. Il souhaite donc que les cotisations 2004 et 2005, en ce qui concerne la chambre d'agriculture du Cher, soient réexaminées afin que le fonctionnement normal de cette chambre soit préservé.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 57 de la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, le décret 2002-1161 du 12 septembre 2002 a, en vue de financer les actions des communes forestières, instauré progressivement de 2002 à 2004, une nouvelle cotisation pour les chambres d'agriculture. Le décret précité a, par ailleurs, introduit un mécanisme, étalé sur 3 ans de plafonnement des cotisations dues par les chambres d'agriculture aux CRPF, visant à ce qu'aucune compagnie consulaire ne verse plus à ce titre, que le produit d'imposition perçu sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois. Les cotisations obligatoires des chambres d'agriculture, au profit de la forêt, ont ainsi augmenté globalement de plus de 12 % depuis 2002, plus de la moitié de la hausse s'expliquant par la nouvelle cotisation aux communes forestières qui, en 2004, après 3 ans d'application du dispositif, a atteint son niveau réglementaire. L'évaluation du décret n° 1161-2002, sur le point particulier de la correction des déséquilibres antérieurs dans les montants des cotisations CRPF, sera établie en 2005 à l'issue de la mise en oeuvre de l'intégralité du dispositif. La nouvelle répartition des cotisations dues aux CRPF, a déjà permis de diminuer les montants acquittés par les départements peu boisés qui versaient davantage de cotisations qu'ils ne percevaient de produit d'imposition.
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