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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe d'enlèvement des ordures ménagères
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Analyse :
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recouvrement
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'institution de la taxe d'enlèvement (TEOM) des ordures ménagères ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) fixées initialement par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Celle-ci prévoyait qu'il appartenait aux syndicats mixtes assurant au moins la collecte des ordures ménagères de fixer et de percevoir directement soit la TEOM soit la REOM à la place des collectivités adhérentes, un seul mode de financement (TEOM ou REOM) étant retenu pour l'ensemble des collectivités adhérentes. Or l'article 109-I et II, de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) a donné, par dérogation aux dispositions précédentes, la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membre d'un syndicat mixte de lever eux-mêmes la TEOM ou la REOM, même dans le cas où l'une ou l'autre de ces ressources n'avait pas été décidée par le syndicat mixte compétent. Le principe qui voulait que seul pouvait décider de lever la taxe ou la redevance celui qui assurait au moins la collecte étant aujourd'hui largement mis à mal par le nouveau régime dérogatoire, on peut donc légitimement s'interroger sur la convenance de son maintien. Il lui demande donc s'il envisage, comme le propose l'Association des maires de France, de laisser la possibilité aux communes membres d'un syndicat de continuer à lever selon leur choix la TEOM ou la REOM, comme cela est désormais autorisé pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ceci rassurerait les maires qui craignent de voir imposer par le syndicat mixte auquel ils adhérent un système de financement différent de celui qui s'applique actuellement.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a fixé les conditions d'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) en cohérence avec les règles d'organisation du service. Désormais, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer la TEOM ou la REOM dès lors qu'ils bénéficient de la compétence de l'élimination des déchets des ménages et qu'ils en assurent au moins la collecte. Pour tenir compte des difficultés soulevées par la mise en oeuvre de ce nouveau régime, le législateur a complété ce dispositif en instituant un régime transitoire pour 2000, 2001 et 2002 (art. 13 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 et 33 de la loi de finances rectificative pour 2000). Par ailleurs, l'article 109 de la loi de finances pour 2002 permet aux EPCI à fiscalité propre, dotés dans leurs statuts de l'ensemble de la compétence d'élimination des ordures ménagères et qui ont adhéré à un syndicat mixte pour l'ensemble de cette compétence, de décider soit de percevoir la TEOM ou la REOM en lieu et place de ce syndicat, soit d'instituer la taxe ou la redevance pour leur propre compte dans le cas où le syndicat mixte n'aurait pas lui-même institué un de ces modes de financement. Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficultés suscitées par la mise en oeuvre de ces principes. Au cours des débats parlementaires relatifs à l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2002, il a pris l'engagement d'inscrire, dans le projet de loi de finances pour 2003, un texte proposant un report de l'échéance du régime transitoire.
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