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Texte de la QUESTION :
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M. Jean de Gaulle attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la nécessité de renforcer la sécurité et la qualité des aliments. En effet, même si la sécurité alimentaire s'est considérablement renforcée ces dernières années, le risque alimentaire existe toujours, eu égard à la mondialisation des échanges notamment. En effet, les exigences de production et de contrôle diffèrent suivant les pays, même au sein de l'Union européenne. Il faudrait sans nul doute accroître ces contrôles et favoriser l'émergence d'une politique de sûreté harmonisée. Un autre risque alimentaire est généré par le mauvais réglage de la réfrigération chez les consommateurs, dont la température reste excessive une fois sur deux. Ici, il serait intéressant de mieux informer le consommateur sur le respect de la chaîne du froid après l'achat et sur les seuils de toxicité. Sensible à cette question, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du processus d'élargissement, l'Union européenne a clairement précisé qu'elle n'accepterait pas une situation susceptible d'entraîner une diminution du niveau de sécurité alimentaire ou d'exposer les consommateurs à un quelconque danger. Les nouveaux États membres reconnaissent également que le respect de l'acquis de l'Union en la matière est essentiel. Ils ont tous accepté de se conformer pleinement à l'ensemble de la législation de l'Union au moment de l'adhésion. Néanmoins, dans le domaine de la sécurité des aliments, ces États rencontrent des difficultés qui vont du renforcement des contrôles aux frontières au contrôle accru des pesticides et autres résidus dans les produits agricoles, y compris par l'amélioration du traitement des déchets animaux et des normes des établissements de transformation des denrées alimentaires. C'est pourquoi la Commission européenne a décidé de renforcer le contrôle des nouveaux États membres. C'est à l'Office alimentaire vétérinaire, instance de contrôle et d'inspection européenne, qu'incombe la vérification par les États membres et les pays tiers, du respect des législations communautaires vétérinaires, phytosanitaires et d'hygiène des denrées alimentaires. Cet office contribue ainsi au maintien de la confiance des consommateurs dans la sécurité des aliments qui leur sont proposés. En ce qui concerne la protection et l'information du consommateur, le législateur français, par le décret paru au Journal officiel du 3 avril 2002 relatif aux réfrigérateurs à usage domestique a interdit de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un réfrigérateur à usage domestique, quelle que soit sa classe climatique, qui ne satisfait pas aux exigences dudit décret En outre, depuis plusieurs années, des campagnes d'information sont conduites par les ministères chargés de l'agriculture, de la santé ou de la consommation et rappellent dans les brochures distribuées gratuitement les gestes d'hygiène et de précaution à prendre pour entreposer les denrées dans un réfrigérateur.
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