FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 4110  de  M.   Marty Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  07/10/2002  page :  3421
Réponse publiée au JO le :  17/03/2003  page :  2048
Rubrique :  fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  contractuels
Analyse :  titularisation
Texte de la QUESTION : M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les modalités de recrutement dans les corps de catégorie  C. Les employés en qualité d'agent contractuel, au sein de la fonction publique, souhaitent obtenir leur titularisation dans le cadre de la résorption des emplois précaires de la fonction publique. La loi du 3 janvier 2001 présente des conditions de recevabilité qui ne permettent pas toujours de stabiliser les contractuels. Par exemple, la présence de collègues ayant plus d'ancienneté dans le service, peut gêner la titularisation de contractuels plus récemment arrivés. Il lui demande quelles mesures d'assouplissement du recrutement sont prévues à propos de la situation des agents contractuels souhaitant être recrutés dans les corps de catégorie C.
Texte de la REPONSE : La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique de l'Etat ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale permet une intégration par voie de concours ou d'examens professionnels réservés aux agents qui, recrutés à titre temporaire et exerçant des fonctions correspondant à celles d'un corps de fonctionnaires, justifient d'une part de la qualité de non-titulaire pendant au moins deux mois entre le 10 juillet 1999 et le 10 juillet 2000 et, d'autre part, d'une durée de services publics égale à trois ans d'équivalent temps plein pendant les huit années précédant la date de clôture des inscriptions aux concours ou examens auxquels ils se présentent. La loi précitée, dans son article 17 qui renvoie à un décret d'application, permet également d'intégrer ces mêmes agents directement sans concours dans l'un des corps de catégorie C dont le grade de début se situe en échelle 2 de rémunération. Ce décret (n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de catégorie C de la fonction publique de l'Etat) prévoit cette intégration dans une liste de corps énumérés dans son annexe. Parallèlement, l'article 17 prévoit la possibilité de recruter sans concours des candidats externes à la fonction publique. C'est l'objet du titre II du décret précité du 31 janvier 2002 qui permet, pour la première fois dans la fonction publique de l'Etat, de recruter dans les corps de fonctionnaires mentionnés dans l'annexe à ce décret (corps dont le grade de début est situé en échelle 2) des candidats suivant la voie du recrutement externe sans concours. La fonction publique de l'État suit ainsi un mécanisme de recrutement sans concours qui existe depuis plusieurs années dans la fonction publique territoriale et qui a également été mis en place dans la fonction publique hospitalière à la suite d'un accord passé entre le ministère de la santé et les organisations syndicales des salariés de ce secteur. Cette nouvelle voie de recrutement est donc accessible aux agents contractuels recrutés postérieurement à juillet 2000 et ne remplissant pas les conditions requises pour bénéficier des dispositions de la loi du 3 janvier 2001 précitée. Au demeurant, les décrets statutaires régissant les corps de fonctionnaires de catégorie C prévoient que les concours internes de droit commun sont ouverts aux agents publics justifiant d'une année de services publics. Dans ces conditions, il n'apparaît pas utile d'assouplir les conditions qui président à la résorption de l'emploi précaire, ni d'envisager, en conséquence, une modification législative en ce sens.
UMP 12 REP_PUB Lorraine O