12ème législature

Question N° : 41189	de  M.   Mathis Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Aube )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	solidarités, santé et famille
	Question publiée au JO le :  15/06/2004  page :  4405
	Réponse publiée au JO le :  28/12/2004  page :  10525
	Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :	santé
Tête d'analyse :	politique de la santé
Analyse :	loi n° 2002-303 relative aux droits des malades. conseil régional des représentants de la profession. mise en place
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'absence de publication du décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 4124-11 du code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il lui demande en conséquence de lui faire savoir si ce décret sera prochainement publié.
Texte de la REPONSE :	L'article 42-VIII de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (article L. 4124-11 du code de la santé publique) a porté création de conseils régionaux ou interrégionaux au sein des conseils de l'ordre des professions médicales. Il prévoit la mise en place de ces conseils par décret en Conseil d'État qui doit fixer leur composition, les modalités d'élection de leurs membres et leurs règles de fonctionnement et de procédure. La rédaction de ce décret a été retardée du fait de l'élaboration de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, qui a complété sa base légale. Ce cadre législatif sera parachevé, en étroite collaboration avec les ordres médicaux et pharmaceutique, par le projet d'ordonnance pris en application de l'article 50, 2° de la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit qui devrait être promulguée prochainement. L'ordonnance pourrait Il dès lors être publiée à la fin du premier trimestre 2005 et le décret en Conseil d'État précité en juin 2005.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O