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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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personnels soignants
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Analyse :
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fonction publique territoriale et hospitalière. recrutement. disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Auclair appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les disparités liées au recrutement des personnels soignants (aides soignant(e)s, infirmier(e)s...) selon qu'ils relèvent de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. En effet, il apparaît que pour accéder aux emplois ouverts dans les établissements du ressort de la fonction publique territoriale, ces personnels doivent se plier à un concours sur titre avec épreuves ; même s'ils bénéficient de vingt ans d'expérience, pour être admis en stage pour une durée d'un an généralement avant titularisation. Dans la fonction publique hospitalière, ce concours sur titre avec épreuve n'existe pas. Cette différence est très dommageable et les établissements tels que les EHPAD, dont le personnel relève de la fonction publique territoriale, éprouvent des difficultés de recrutement. Les candidats à ces emplois, indispensables comme ailleurs, se détournent naturellement de ces offres. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures visant à uniformiser le recrutement de ces personnels dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière qu'il entend prendre.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles 29 et 30 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière fixent les modalités de recrutement pour les fonctionnaires hospitaliers. Les concours de recrutement des fonctionnaires sont ouverts, dans les conditions prévues par les statuts particuliers. Ainsi, le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière prévoit que les infirmiers sont recrutés à la suite d'un concours sur titres ouverts dans chaque établissement aux candidats titulaires, soit du diplôme d'État d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service où ils sont affectés. Les modalités de recrutement pour les fonctionnaires territoriaux sont régies par l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui prévoient que les statuts particuliers fixent la nature des concours qui peuvent être organisés soit sur épreuves soit sur titres. Ainsi, le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des infirmiers territoriaux précise que le recrutement en qualité d'infirmier territorial intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984. Sont inscrits sur la liste d'aptitude les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouverts aux candidats titulaires soit du diplôme d'État d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier. Le concours d'accès au cadre d'emploi d'infirmier territorial comprend une épreuve d'admissibilité consistant en une rédaction établie à partir d'un dossier en relation avec les missions et la déontologie de la profession concernée ainsi qu'un entretien d'admission. Les aides-soignants de la fonction publique hospitalière, régis par le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié, sont recrutés par concours sur titres parmi les personnes titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant. S'agissant de la fonction publique territoriale, les auxiliaires de soins territoriaux sont recrutés à la suite d'une épreuve d'admissibilité consistant en un questionnaire à choix multiples et un entretien avec un jury en vue de l'admission. L'existence de modalités de recrutement distinctes s'explique par l'unité propre à chaque fonction publique. À cet égard, le dispositif de concours sur titres, en vigueur dans la fonction publique hospitalière, plus souple que celui de la fonction publique territoriale, s'explique par l'importance des flux de personnels considérés et leur forte mobilité. Ces caractéristiques ne sont pas aussi affirmées au sein de la fonction publique territoriale, laquelle a choisi la modalité de concours sur épreuves.
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