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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontreraient les petites et moyennes entreprises ainsi que les artisans du bâtiment du fait des conditions particulières de mise en concurrence d'un certain nombre d'opérations de constructions publiques. En effet, des collectivités renonceraient, pour des raisons d'économie sur les coûts de maîtrise d'oeuvre, à inclure dans les dossiers de consultation des entreprises une décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF). Les métrés indispensables à l'établissement de la proposition de prix incombant dès lors aux entreprises soumissionnaires, celles qui n'en ont ni les moyens humains ni même les moyens financiers se trouveraient, de fait, exclues de ces consultations. Mais, au-delà, l'absence de cette décomposition du prix global et forfaitaire empêcherait une comparaison objective des propositions remises par la personne responsable du marché, ce qui rendrait aléatoire la détermination de l'offre la mieux disante et, au-delà même, conduirait, dans un certain nombre de cas, à des difficultés, sinon à des contentieux, lors de l'exécution de la commande. Aussi, cette pratique pénalisante pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les artisans du bâtiment, se révélant au final tout aussi négative pour les collectivités, maîtres d'ouvrage, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de généraliser, a minima pour les appels d'offres, mais aussi, dans toute la mesure du possible, pour toutes les consultations lancées par des maîtres d'ouvrage publiques, l'obligation faite aux maîtres d'oeuvre de compléter le descriptif des ouvrages à réaliser par une décomposition de leur prix global et forfaitaire.
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Texte de la REPONSE :
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Les maîtres d'ouvrage publics, en application des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre, ont l'obligation, s'agissant d'ouvrages de bâtiment et s'ils ont recours à un maître d'oeuvre privé, de lui confier une mission de base telle qu'elle est décrite dans l'article 5 du décret précité. La mission ainsi définie comporte l'élément projet. Celui-ci correspond à un niveau d'études de conception qui doit permettre au maître d'ouvrage de procéder à la consultation des entreprises par marchés séparés, l'objectif recherché étant de favoriser l'accès à la commande publique des petites entreprises et des artisans généralement dépourvus de capacités d'études. Les études de projet décrites dans le décret et dans l'arrêté du 21 décembre 1993 comportent l'établissement par le maître d'oeuvre d'un coût prévisionnel décomposé par corps d'état sur la base d'un avant-métré. Les maîtres d'ouvrage ont donc l'obligation de demander aux maîtres d'oeuvre la production de ce document. Celui-ci comporte l'ensemble des éléments qui permettent l'établissement d'une décomposition détaillée du prix global et forfaitaire qui constitue un document essentiel du dossier de consultation des entreprises. Il appartiendra aux entreprises de déterminer les quantités à mettre en oeuvre. Mais les maîtres d'ouvrage peuvent aussi prévoir dans la mission confiée au maître d'oeuvre la production d'une décomposition du prix global et forfaitaire comportant les quantités à mettre en oeuvre. Les entreprises devront alors vérifier ces quantités au moment de la remise de l'offre. La décomposition du prix global et forfaitaire facilite l'établissement des offres par les entreprises et permet de vérifier que celles-ci ont bien compris dans leur prix l'ensemble des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage. L'intégration de ce document dans le dossier de consultation des entreprises permet d'obtenir des offres bien étudiées et d'ouvrir la commande publique à toutes les catégories d'entreprises.
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